Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? » Actualités

Brève Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Bulletins de paie falsifiés, les salariés paient…mais pas toujours

Par - Modifié le 20-12-2010

Dans deux décisions, des juges d'appel ont considéré que le fait pour des salariés de falsifier leurs bulletins de paie justifiait leur licenciement.

Dans cette affaire, le licenciement des salariés était justifié puisqu'ils avaient falsifié leurs bulletins de paie durant leurs horaires de travail.

Néanmoins, si les salariés avaient falsifié leurs bulletins de paie en dehors de leurs horaires de travail, leur employeur n'aurait pas pu les licencier puisque les salariés auraient été dans le cadre de leur vie privée.

Sources :

Décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 26 mai 2010. N° : 09-2085

Décision de la Cour d'Appel de Bordeaux du 26 janvier 2010. N° : 09-209

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • kikadikoi69 - Visiteur Le 16-12-2010 à 12:25

    UndecidedDésolé mais je n'ai pas trop compris les derniers propos :

    "pour justifier un licenciement ... pendant le temps de travail"

    Comment comprendre "pendant le temps de travail" SVP ?Frown

  • Icekrim - Visiteur Le 21-12-2010 à 13:20

    Ils ont du être pris en flagrant délis à mon avis avec témoin à l'appui ou enregistrement des fichiers etc...

  • titi-1 - Visiteur Le 24-12-2010 à 12:23

    kikadikoi69

    C'est pourtant simple

    Si tu falsifies tes bulletins de paye pendant tes heures de travail tu peux te faire licencier.

    Si tu falsifies tes bulletins de paye chez toi en dehors de tes heures de travail ton employeur ne peut pas de licencier.

    "pendant le temps de travail" signifie durant la période ou tu travailles en d'autres termes tes horaires de travail.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés