Il est fréquent de constater que, dans les dossiers de harcèlement moral, l'employeur est peu diligent pour remettre les bulletins de paie et / ou les attestations de salaire au salarié.

 

Pour autant, le retard mis par l'employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permet pas à lui seul de présumer l'existence d'un harcèlement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26533, Inédit).

 

Il est important que le salarié établisse d'autres faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Par contre, il est constant qu'en cas de remise tardive de ses bulletins de paie, le salairé a nécessairement un préjudice qui doit donner lieu à dommages et intérêts.

 

Par Me Vercheyre-Grard

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