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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Retard dans la délivrance des bulletins de salaire et harcèlement moral

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2013

Il est fréquent de constater que, dans les dossiers de harcèlement moral, l'employeur est peu diligent pour remettre les bulletins de paie et / ou les attestations de salaire au salarié.

Pour autant, le retard mis par l'employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permet pas à lui seul de présumer l'existence d'un harcèlement.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26533, Inédit).

Il est important que le salarié établisse d'autres faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Par contre, il est constant qu'en cas de remise tardive de ses bulletins de paie, le salairé a nécessairement un préjudice qui doit donner lieu à dommages et intérêts.

 

Par Me Vercheyre-Grard

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83 avenue FOCH

75116 Paris

Tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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