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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Le bulletin de paie électronique -publication de la norme AFNOR mai 2011

Par , Avocat - Modifié le 03-08-2011
L'article L3243-2 du code du travail (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26) prévoit depuis 2009 :

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 [ NDLR : tout salarié] une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les dites conditions de nature à garantir l'intégrité des données sont précisées concrètement par la norme afnor NF Z42-025 Mai 2011 relatives à la Gestion du bulletin de paie électronique.

Figure en outre au sommaire de cette norme tout le Processus de gestion du bulletin de paie dématérialisé dont :

"6.1 Création du bulletin de paie

6.1.1 Exigences minimales

6.1.2 Exigences complémentaire

6.2 Mise en place du service

6.2.1 Exigences minimales

6.2.2 Exigences complémentaires

6.3 Remise du bulletin de paie

6.3.1 Exigences minimales

6.3.2 Exigences complémentaires

6.4 Conservation et interopérabilité

6.4.1 Exigences minimales

6.4.2 Exigences complémentaires

6.5 Accessibilité et usages

6.5.1 Exigences minimales

Le bulletin de paie éléctronique est donc loin d'être un simple document scanné ou transmis par mail.

Par ailleurs l'accord préalable du salarié est obligatoire pour ce mode de remise du bulletin de paie.

Rappelon enfin que l'article L3243-4 ( Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26) maintient l'obligation de conserver les bulletins de paie même electroniques pendant 5 ans :

"L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans."

Un système de stockage efficace devra donc être mis en place.

La norme AFNOR est disponible en intégralité sur la boutique afnor en ligne (site payant) ici : http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101A107&ts=4357391&CLE_ART=FA170827

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Maître Séverine MONFRAY

Maître Séverine MONFRAY

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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