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Actualités Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Saisie de mes rémunérations : comment me défendre ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/12/2013 | Réagir | 1885 vues

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution. Lire la suite

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Est-il possible de solliciter une avance ou un acompte sur salaire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/12/2013 | Réagir | 16331 vues

Les fêtes de Noël approchant à grands pas, certains salariés aux revenus les plus modestes souhaitent peut être demander à leur employeur une avance ou un acompte sur salaire afin de faire plaisir à leurs proches lors de cette occasion. De quoi s'agit-il ? Quelle somme demander ? Lire la suite

Défense à la saisie sur salaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 3348 vues

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Lire la suite

Réagir à la saisie sur son salaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 3277 vues

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Lire la suite

Une prime exceptionnelle peut-elle se substituer au paiement des heures sup ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/04/2013 | Réagir | 7597 vues

Le salarié peut-il percevoir, en rémunération des heures supplémentaires effectuées, une prime exceptionnelle d'un montant équivalent se substituant à leur rémunération normale ? Lire la suite

Retard dans la délivrance des bulletins de salaire et harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/03/2013 | Réagir | 2276 vues

Il est fréquent de constater que, dans les dossiers de harcèlement moral, l'employeur est peu diligent pour remettre les bulletins de paie et / ou les attestations de salaire au salarié. Lire la suite

Le retard dans la délivrance des bulletins de salaire et harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 28/03/2013 | Réagir | 1924 vues

Il est fréquent de constater que, dans les dossiers de harcèlement moral, l'employeur est peu diligent pour remettre les bulletins de paie et / ou les attestations de salaire au salarié. Lire la suite

Discriminations au travail : condamnation de l'employeur à communiquer au salarié les preuves

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2013 | Réagir | 3944 vues

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant. Lire la suite

Peut-on réclamer le paiement de salaires après avoir signé son bulletin de paie ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 3581 vues

Lorsque le salarié signe son bulletin de paie, à la demande de l’employeur, peut-il ensuite réclamer le paiement de salaires qui ne lui auraient pas été versés ? La réponse est oui. Lire la suite

La modification de votre mode de rémunération nécessite votre accord

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2012 | Réagir | 7373 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé en tant qu'ingénieur concepteur a été nommé directeur des systèmes d'information. Par la suite, il a été informé du changement d'intitulé de son poste devenant « consultant ERP compta-finances ». Lire la suite

Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de le rembourser ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 17/09/2012 | 1 commentaire(s) | 15239 vues

OUI , il s’agit de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil. Lire la suite

Les retenues sur salaire effectuées par un employeur pour rembourser l’avance faite à un salarié relève de la compétence du Conseil de prud’hommes

Publié par Rédaction Juritravail le 23/08/2012 | Réagir | 4436 vues

Une salariée a été engagée le 10 janvier 1987 en tant qu’employé dans une société. Elle a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d’un accident de trajet. Son salaire a été maintenu pendant l’arrêt de travail et elle a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 26 juillet 2006. Lire la suite

La suppression de la TVA sociale

Publié par Rédaction Juritravail le 20/07/2012 | Réagir | 3388 vues

Les députés ont voté, par 61 voix pour et 48 contre, la suppression de la TVA sociale... Lire la suite

Refiscalisation des heures supplémentaires : travailler autant pour gagner moins ?

Publié par Thomas Godey - Avocat le 19/07/2012 | Réagir | 2716 vues

La suppression des aides aux heures supplémentaires ( Dispositif TEPA ) a été approuvée cette nuit à l'Assemblée nationale Lire la suite

Application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie

Publié par Rédaction Juritravail le 07/06/2012 | Réagir | 4723 vues

Un salarié a été engagé en 1987 en qualité d’attaché commercial. En 2004, son contrat de travail a été transféré vers une autre société. En 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Lire la suite

Retard du salarié : une retenue sur salaire peut être opérée.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 5094 vues

En matière disciplinaire, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2 du Code du travail). Lire la suite

Licéité de la retenue sur salaire en raison de l'absence du salarié ou de son retard

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/05/2012 | Réagir | 1336 vues

La Cour de Cassation, par arrêt de sa chambre sociale du 21 mars 2012, n°10-21097 précise la différence entre une retenue sur salaire licite et une sanction disciplinaire pécuniaire illicite . Lire la suite

Licéité de la retenue sur salaire en raison de l’absence du salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 3268 vues

Dans quels cas les retenues sur salaire sont-elles licites? Lire la suite

Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaire

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 7614 vues

Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaire Lire la suite

L’employeur peut opérer une retenue de salaire en raison des retards ou des absences du salarié

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 2612 vues

L’employeur peut opérer une retenue de salaire en raison des retards ou des absences du salarié Lire la suite

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