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Actualités Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Travail salarié : des retards onéreux

Publié par Nicolas GUERRERO - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 6651 vues

Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la solution rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Lire la suite

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ABSENCES DU SALARIE : la retenue sur salaire n'est pas forcément une sanction pécuniaire

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 1893 vues

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié considéré comme fautif (art. L. 1331-1 du CT). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa... Lire la suite

Les retenues sur salaire : Code du travail L 3251-1 et suivants

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 25/04/2012 | Réagir | 7494 vues

Dispositions législatives applicables aux retenues sur salaire par l'employeur. Seuls peuvent être déduit les frais professionnels. Les autres avances ne peuvent être compensées qu'à hauteur du dixième du salaire Lire la suite

Le coefficient inscrit au contrat de travail peut être une erreur matérielle

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 12007 vues

Quatre salariés ont été engagés en avril et mai 2006 par une société en qualité de chef opérateur. Leur contrat de travail stipulait qu’ils étaient engagés au niveau IV, coefficient 180 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. En novembre 2006, l’employeur a soumis à leur signature un avenant à leur contrat de travail reprenant la classification d’ouvrier professionnel au niveau II, position 2, coefficient 140 de la même convention collective. Lire la suite

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d’absence du salarié

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 20/04/2012 | Réagir | 2873 vues

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé. Lire la suite

CSG-CRDS sur les salaires : réduction du taux et de l’assiette de l’abattement frais professionnels

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 3640 vues

Le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité salariée et aux allocations chômage passe de 3% à 1,75%. La CSG et la CRDS seront désormais assises sur 98,25% du montant de ces revenus au lieu de 97%. Lire la suite

Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 1441 vues

La taxe due par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger est augmentée au 1er janvier 2012 et doit désormais être versée dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de travail ou de la délivrance des documents et visas exigés. Lire la suite

Vers une simplification du bulletin de paye

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/04/2012 | Réagir | 6311 vues

L’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques. Lire la suite

Le droit du travail en chantier : publication de la « loi Warsmann »

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2012 | 1 commentaire(s) | 16698 vues

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi « Warsmann » a été publiée au Journal Officiel le 23 mars dernier et est entrée en vigueur le 24 mars. Lire la suite

Des heures supplémentaires non mentionnées sur le bulletin de paye peuvent caractériser du travail dissimulé

Publié par Rédaction Juritravail le 30/03/2012 | Réagir | 9867 vues

Des heures supplémentaires non mentionnées sur le bulletin de paye peuvent caractériser du travail dissimulé

Le travail dissimulé est plus connu sous le nom de « travail au noir ». Il peut prendre des formes variées et Lire la suite

Les allégements de charges patronales vont-ils remettre en cause le financement de la Sécurité sociale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/02/2012 | Réagir | 2474 vues

Selon le gouvernement, la réponse à cette question serait négative. Lire la suite

Le président de la République a annoncé 5 mesures concernant l’emploi.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 4167 vues

Dans un premier temps, il a évoqué la question de la TVA sociale. Celle-ci devrait donc augmenter de 1,6 point, Lire la suite

L’avis de la CFDT sur le chômage et la TVA sociale

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2012 | Réagir | 2950 vues

Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a fait remarquer son inquiétude avec le glissement des débats du 12 janvier dernier autour de la TVA sociale et des accords compétitivité emploi. Lire la suite

Moins de charges sur les salaires mais plus de TVA pour l’hiver 2012 ?

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2012 | 2 commentaire(s) | 4726 vues

Le gouvernement envisage de mettre en place une TVA sociale avant l’élection présidentielle. L’objectif annoncé par le gouvernement serait de permettre la création d’emploi et éviter que les produits importés soient vendus à bas coûts en France. Lire la suite

Le plafond de la sécurité sociale pour 2012 fixé à 36 372€

Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2012 | Réagir | 8808 vues

Il n'y a pas de droit à une égalité de salaire au sein d'un groupe

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/12/2011 | Réagir | 1077 vues

Le principe ' à travail égal salaire égal ' ne s'applique pas au sein d'un groupe. Lire la suite

Saisie des rémunérations : attention aux nouvelles règles

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 24192 vues

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adoptée le 16 novembre 2011. Cette loi contient des dispositions relatives à la saisie sur rémunération (article 3) qui apportent des modifications sur les quatre points suivants. Lire la suite

Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 4954 vues

Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions.  Lire la suite

la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de ladite convention

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/11/2011 | Réagir | 1978 vues

Le salarié doit impérativement être informé de la convention collective applicable dans l'entreprise. Cela lui permet de connaître ses droits. Lire la suite

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