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Actualité Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Premiers pas d’une vaste réforme de la protection sociale

Par - Modifié le 27-01-2012

Le 14 janvier 2012, le député Philippe GOSSELIN a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée Nationale. Cette dernière servirait à augmenter les recettes de la sécurité sociale sans compromettre l’emploi et la compétitivité. Cet objectif pourrait donc être réalisé en instaurant un plancher minimum de charges sociales qui serait à combiner avec la TVA sociale.

Ce que présente la proposition de loi

La présente proposition de loi vise à créer un plancher minimal de charges sociales (PMCS) dont l’ensemble des entreprises sera tenue de s’acquitter (article 1er). Ce nouveau dispositif se fera de manière progressive sur 20 ans grâce à une augmentation annuelle du plancher.

Le principe du PMCS est qu’il s’appliquera sur le prix de vente de tout produit ou service avant la TVA. Cependant, si le poids des charges sociales dans ce prix est inférieur à ce plancher, une contribution sera ajoutée afin d’atteindre celui-ci (article 2). Pour effectuer ce calcul, on applique le PMCS sur le prix de vente auquel on a préalablement soustrait le prix des achats nécessaires à la production.

Les recettes qui sont tirées de ce plancher serviront au financement de la protection sociale. Elles seront collectées par l'URSSAF (article 3).

L’objet de ce dispositif est d’assurer un financement durable de notre protection sociale. Il s’agit d’un procédé en complément de la TVA sociale aidant à augmenter les recettes de notre système de protection sociale et de le pérenniser.

Cette proposition de loi pourrait donc apparaitre comme un avant projet de celle concernant la TVA sociale. Il convient alors de faire un rappel sur cette TVA sociale.

Petit rappel sur la TVA sociale

Le principe de la TVA sociale est d'augmenter le taux de TVA pour financer la protection sociale et de diminuer les charges sociales payées par les entreprises. Il s'agit donc d'un transfert de fonds : la baisse des charges pour les entreprises serait compensée par la hausse de la taxe sur les biens de consommation payés par tous.

A l’heure actuelle elle n’existe pas en France même si plusieurs tentatives pour l’instaurer ont eu lieu. En effet, en 1993, le sénateur de la Mayenne, Jean Arthuis, plaide pour la TVA sociale. En 2004, Jean Arthuis, et Philippe Marini, le rapporteur général de la Commission, prônent l'instauration de ce dispositif qui consisterait à faire basculer une partie des cotisations sociales patronales sur la TVA. En 2006, elle est évoquée par le candidat Nicolas Sarkozy et en 2007, François Fillon a annoncé qu’il mettrait en étude ce système. Finalement en décembre 2011, Nicolas Sarkozy annonce sa mise en place avant l’élection présidentielle.

Depuis cette déclaration, le projet de réforme commence à voir le jour. Il semblerait que le gouvernement veuille augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de deux points ainsi que supprimer les cotisations patronales pour les salaires qui dépassent 1,6 fois le Smic.

Le Président de la République rendra ses décisions officielles sur ce thème lors d’un discours télévisé dimanche prochain.

Source : Proposition de loi n°4213 visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales. 

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Vos Réactions

  • bano - Membre Le 28-01-2012 à 14:19

    L'augentation de la TVA ne fera pas monter les prix, car la baisse des charges salariales qui va avec, diminuera la structure de coûts des entreprises, et donc permettra de baisser les prix de vente hors taxes.
    C'est une absurdité que de dire que les entreprises vont garder pour elles le bénéfice de la baisse des charges salariales, elles vont bien évidemment répercuter cette baisse sur leurs prix de vente, car ce qu'elles veulent c'est prendre des parts de marché à leurs petits copains, ça s'appelle la concurence.
    Au total les prix Hors Taxes vont baisser, et si l'augmentation de la TVA a été bien calculée, l'un compensera l'autre, et le transfer du coût de la protection sociale du travail vers la consommation sera effectif
    Ne pas comprendre cela ça s'appelle soit de l'incompétence, soit du mensonge.

  • Val29 - Membre Le 31-01-2012 à 13:51

    la question que je me pose moi est celle-ci : quel est le pourcentage des employés en France touchant effectivement 1,6 fois le Smic minimum ? je ne pense pas qu'il s'agisse de la majorité des salaires versés ! donc pour moi il s'agit encore et toujours de la même rengaine ... De plus n'y a t-il pas un traité ou une convention qui interdise de faire de la discrimination en ce qui convcerne les catégories sociales ? Ce qui reviendrait à ça en fin de compte, puisque certaines entreprises verront certaines charges sociales diminuer tandis que les autres non !  S'agit-il d'équité ?
  • JCF26 - Visiteur Le 31-01-2012 à 14:02

    Rien ne garantie l'obligation pour les employeurs ( Concepteur, fabricant, transporteur, grossiste, détaillant,etc...) de répercuter la baisse des charges dans le prix de vente Hors taxe. D'ailleurs la baisse de la TVA dans la restauration a bien démontré que ce système ne fonctionnait pas! De plus tous les produits manufacturés fabriqué hors térritoire eux vont sytèmatiquement augmenter du taux de 1,6%.
    Vous voyez, l'incompétence ou le mensonge n'est pas forcément ou l'on pense....Pied de nez
    CordialementRigolant
  • JBR94 - Membre Le 02-02-2012 à 12:03

    Concernant la hausse de TVA, qui n'est pas encore votée - il me semble, certaines entreprises n'ont pas attendu pour augmenter leur prix. J'ai eu la surprise de recevoir hier, un courrier du STIF (forfait Navigo) annonçant que  "suite à la hausse du taux de TVA, une modification de tarifaire des transports était appliquée à compter du 1er janvier 2012 et donc réajustée en conséquence sans autre alternative. Il y en a qui ne perdent pas de temps !...Incertain
    JBR94

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