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Actualité Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

A diplôme différent, salaire égal ?

Par - Modifié le 21-10-2015

A diplôme différent, salaire égal ? Juritravail

Votre employeur doit, à la conception de sa politique de rémunération, et outre le respect des minimas légaux et conventionnelles, se plier au respect du principe "à travail égal, salaire égal". Ainsi, il doit vous rémunérer de façon identique qu'un de vos collègues qui effectue un même travail ou un travail de valeur égale. Dans quelles conditions s'applique ce principe ?

Le principe "à travail égal, salaire égal"

Les juges ont évoqué le principe "à travail égal, salaire égal" pour la première fois en 1996 dans un litige relatif à une différence de salaire entre deux salariées. Le principe "à travail égal, salaire égal" signifie donc que l'employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique (1).

Le principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les situations comparées soient identiques au regard de l'élément examiné. Des différences de rémunération sont toutefois possibles si elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite.

Connaitre les contours du principe "à travail égal, salaire égal"

Faire valoir vos droits à travail égal, salaire égal

Le principe n'empêche aucunement l'individualisation des salaires dans votre entreprise. Vous pouvez effectivement percevoir des augmentations auxquelles vos collègues n'auront pas droit et ceux-ci peuvent bénéficier de primes que vous ne toucherez pas.

La comparaison s'effectue entre salariés appartenant à une même entreprise, il est donc possible de demander l'application du principe en comparaison avec un de vos collègues appartenant à un établissement différent du votre. Cela dit, attention aux accords collectifs qui peuvent y être différents et accorder des avantages différents. En effet, un accord collectif différent entre deux établissements d'une même entreprise ou un accord commun précisant les spécificités de chaque établissement peut justifier une différence de rémunération, tant que cette différenciation ne repose pas sur un critère discriminatoire.

Le principe s'applique à toutes les formes de rémunération. Si vous estimez être désavantagé par rapport à l'un de vos collègues de travail, reconsidérez votre situation en prenant bien en compte votre salaire de base ainsi que tous les autres avantages dont vous bénéficiez et qui vous sont versés par l'employeur, avant de demander des justifications à ce dernier.

Si vous constatez qu'un de vos collègues bénéficie d'une situation identique en tous points à la vôtre, c'est à dire avec une même qualification, une même formation, un même poste et une même expérience et que ce dernier perçoit une rémunération supérieure à vous, n'hésitez pas à solliciter une explication de la part de votre employeur.

La différence de diplôme rend valable l'inégalité de rémunération

Le Code du travail prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle (2).

Une différence de diplôme de niveau équivalent ne peut en principe pas justifier une différence de rémunération. Les juges valident des différences de traitement fondées sur des diplômes différents dans certains cas.

En effet, les juges estiment que deux diplômes, utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constitue une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération.

De la même manière, une salariée a saisi le juge des prud'hommes d'une différence de rémunération justifiée par son employeur par l'ancienneté plus importante de l'autre salariée, par des compétences supplémentaires et enfin par la détention d'un diplôme de niveau supérieur (3).

Les juges en ont conclu qu'une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées (4). Pour considérer que l'écart de rémunération était justifié, il faut donc que votre employeur exprime en quoi un diplôme de niveau supérieur au votre comporte des connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction que vous occupez.

Références:

(1) Cass. Soc. 29 octobre 1996, n° 92-43680
(2) Article L3221-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 17 mars 2010, n°08-43089
(4) Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-66785

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