L'AVIS DES JUGES Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Salarié aide à domicile : votre temps est compté !


Par Estelle Villain , Juriste - Modifié le 08-10-2015

Salarié aide à domicile : votre temps est compté !

En votre qualité de salarié à temps partiel d'une association ou entreprise d'aide à domicile, vous êtes soumis à des contraintes et variations horaires importantes qui compliquent la fixation précise de la durée et de la répartition de votre temps de travail. Néanmoins, malgré le particularisme de votre emploi, les règles applicables au contrat de travail à temps partiel s'imposent à votre employeur. A défaut de précision de votre durée de temps de travail, votre contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps plein ! Explications ...

Quels sont vos droits ?

Travailler à temps partiel

Dans une affaire récemment examinée par les Hauts magistrats, une salariée employée en qualité d'auxiliaire de vie, dont le contrat de travail à temps partiel prévoyait une durée hebdomadaire de travail pouvant varier entre 10 et 30 heures, saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein.

La cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que la mention, dans le contrat de travail, d'une durée hebdomadaire minimum garantie de 10 heures suffisait à préciser son temps de travail.

La salariée conteste cette décision, estimant se trouver à la disposition permanente de son employeur. La mention d'une durée de travail minimum garantie suffit-elle à répondre à l'exigence de fixation, dans le contrat de travail à temps partiel, d'une durée précise du temps de travail ?

Pour les Hauts juges NON !

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation rappelle que si le contrat de travail à temps partiel des salariés d'une association ou d'une entreprise d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, il doit néanmoins préciser la durée exacte de travail convenue. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié de contrat de travail à temps plein.

Que retenir de cette affaire ?

La durée hebdomadaire ou mensuelle de votre travail à temps partiel doit être mentionnée dans votre contrat de travail. En votre qualité de salarié d'une entreprise ou association d'aide à domicile, vous relevez de la CCN Aide, accompagnement, soins et services à domicile du 21 mai 2010.

Celle-ci reprend la définition légale du temps de travail effectif comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" (Titre 5, chapitre 1, article2).

Le temps partiel : un régime encadré par le Code du travail

Par principe, il doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, ainsi que sa répartition entre tous les jours de la semaine ou entre les semaines du mois de cette durée (article L3123-14 du Code du travail).

Par dérogation, votre contrat de travail à temps partiel d'aide à domicile n'a pas à mentionner la répartition de votre durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Votre employeur est juste tenu de vous communiquer chaque mois, et par écrit, vos horaires de travail, votre contrat de travail devant cependant préciser les modalités de cette communication.

Sachez qu'à défaut de précision dans votre contrat de travail, d'une date fixe de communication mensuelle de vos plannings, ceux-ci doivent impérativement vous être transmis avant le début de chaque mois (Cass. Soc. 20 février 2013, n°11-24012).

Néanmoins, cette dispense de mention de la répartition de votre durée de travail constitue la seule exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel.

Ainsi, votre employeur a-t-il l'obligation d'indiquer de manière précise dans votre contrat de travail la durée hebdomadaire ou mensuelle de votre travail (Cass. Soc. 16 novembre 1999, n°98-42612). A défaut, vous pouvez considérer ne pas pouvoir prévoir votre rythme de travail, et être à la disposition permanente de votre employeur.

A défaut de précision de la durée du travail, votre contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein

Requalification d'un temps partiel : l'employeur peut renverser la présomption d'un temps plein

Houria Kaddour, Avocat

Votre contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment en ce qui concerne la durée effective de travail, qui doit en toute circonstance être inférieure au temps plein.

En cas d'irrégularité de votre contrat, vous pouvez demander à ce qu'il soit requalifié en contrat de travail à temps plein.

Référence : Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-10291

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