L'AVIS DES JUGES Expatriation et Détachement

Salarié détaché : peut-il refuser sa réintégration à l’issue du détachement ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 02-07-2015

Salarié détaché : peut-il refuser sa réintégration à l’issue du détachement ?

A l'issue de sa période de détachement, le salarié réintègre son entreprise d'origine. Cette réintégration ne constitue pas une modification de ses conditions de travail. Il ne peut donc pas la refuser, sauf à commettre une faute grave justifiant son licenciement.

Un salarié a été recruté en qualité de responsable administratif et comptable, avec comme affectation Nanterre et a été, le jour même, détaché à la Réunion pour une durée de 2 ans. A l'issue de cette période, l'employeur a notifié au salarié la fin de son détachement et son rappel en métropole.
N'ayant pas rejoint son affectation, le salarié a été licencié pour faute grave. Il a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

La fin du détachement constitue-t-elle une modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié ?

Ce qu'ont décidé les juges :

La Cour de cassation, constatant que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier, a estimé que sa réintégration dans un emploi en région parisienne ne résultait pas de la mise en œuvre d'une clause de mobilité, mais de la fin de sa période de détachement qu'il ne pouvait pas refuser.
La fin de la période de détachement et la réaffectation du salarié en métropole ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.

Vous êtes employeur : devez-vous obtenir l'accord du salarié pour le réintégrer à l'issue de la période de détachement ?

Pour pouvoir mettre en œuvre une opération de détachement (par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe), vous devez obtenir l'accord de votre salarié. Cette période de détachement, tant dans son principe que dans ses modalités (durée, lieu …) doit être prévue par avenant au contrat de travail, signé et approuvé par le salarié.

Savez-vous quelles formalités vous devez réaliser lorsque vous détachez un salarié à l'étranger ?

Le salarié – tout comme vous – connait donc, dès la signature de l'avenant établissant une période de détachement dans une autre entreprise, le lieu de son affectation provisoire ainsi que la durée du détachement. Pendant cette période, votre salarié travaille pour une autre entreprise, mais vous êtes toujours lié avec lui par un contrat de travail, qui est suspendu pendant la période de détachement.

A l'issue de la période de détachement, vous devez réintégrer votre salarié au sein de votre entreprise. Vous n'avez pas à lui demander son accord, car la réintégration ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Les juges estiment que, dès lors que les missions proposées au salarié à l'issue de son détachement, correspondent à ses responsabilités et ses fonctions, il ne peut pas refuser sa réintégration.

Son refus est fautif et il peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Vous êtes salarié : refuser votre réintégration après votre période de détachement peut-il vous coûter un licenciement ?

La période de détachement fait l'objet d'un avenant à votre contrat de travail. Vous ne pouvez pas être détaché, à l'étranger ou en France, dans une autre entreprise du groupe, par application d'une clause de mobilité.

>> Actualité conseillée : Clause de mobilité, devez-vous accepter une mutation au sein d'une autre entreprise du groupe ?

Lorsque vous donnez votre accord pour réaliser une période de détachement à l'étranger ou dans les DOM-TOM, vous connaissez, dès la signature de votre avenant, sa durée.

Généralement, une période de détachement, pour exercer une mission à durée déterminée dans une autre société (une autre société du groupe par exemple, située à l'étranger), dure de quelques mois à quelques années (3 ans au maximum).

Au terme de votre période de détachement, vous ne pouvez pas refuser de réintégrer votre entreprise initiale (avec laquelle vous êtes d'ailleurs toujours en contrat, car celui-ci a simplement été suspendu pendant le détachement), sauf à commettre une faute grave justifiant votre licenciement.

Vous bénéficiez même d'un droit au retour une fois votre période de détachement terminée : votre employeur doit vous réaffecter dans votre poste d'origine ou, du moins dans un poste équivalent, dans votre entreprise d'origine.

Si votre employeur refuse, ou s'il vous réaffecte dans un poste de travail différent (perte de responsabilités ou de salaire par exemple), vous pouvez contacter un avocat près de chez vous, qui pourra vous aider dans vos démarches (dommages-intérêts, saisine du Conseil de prud'hommes…).

Référence : Cass. Soc. 24 juin 2015, n°13-25522

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