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Emploi travailleurs étrangers : nouvelles sanctions

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2012
Emploi de travailleurs étrangers irréguliers des sanctions plus lourdes

Depuis le 20 juin, l'employeur qui embauche des salariés étrangers irréguliers peut être sanctionné par le paiement de contributions spéciales et forfaitaires plus élevées qu'auparavant. Des sanctions administratives qui peuvent avoir des conséquences financières non négligeables.

Travail illégal : double sanction pour l'employeur

A défaut d'autorisation de travail, ou s'il est en situation irrégulière au regard du droit au séjour, l'employeur qui l'emploie encourt des sanctions pénales lourdes (amende, peines de prison, peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité de gérance ou l'exclusion des marchés publics).

Mais, en dehors de toute procédure judiciaire, l'Administration peut également lui imposer le paiement de contributions financières plutôt sévères, dont la mise en œuvre est simple et quasi systématique.

En effet, toute entreprise est susceptible de faire l'objet d'un contrôle, même inopiné, de l'Administration chargée de la lutte contre le travail illégal.

Dans ce cadre, lorsqu'il est amené à constater une ou plusieurs infractions, l'agent de contrôle dresse un procès-verbal, dont une copie est transmise, de manière systématique, au directeur de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).

L'OFII envoie alors un courrier à l'employeur, qui dispose de 15 jours pour présenter des observations. A l'issue de ce délai, le directeur de l'OFII décide ou non de l'application de l'une ou l'autre des deux contributions.

Contribution spéciale : plus de 17.000 euros

La contribution spéciale s'applique à l'employeur qui a embauché un travailleur étranger muni d'un titre de séjour lui permettant de résider en France, mais qui n'est titulaire d'aucune autorisation de travail.

Son montant s'élève à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti (3,49 euros au 1er juillet 2012), et peut aller jusqu'à 25.000 fois ce taux en cas de récidive dans les 5 ans.

Ainsi, l'employeur peut se voir réclamer la somme de 17.450 euros en cas d'emploi de salarié sans autorisation de travail et jusqu'à 87.250 euros si ce n'est pas la première fois…

Contribution forfaitaire : frais de retour du salarié dans son pays

La contribution forfaitaire s'applique à l'employeur qui a embauché un travailleur étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour, et qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion.

Son montant correspond aux frais de réacheminement du salarié étranger dans son pays d'origine. Il sera fixé, par arrêté ministériel, en fonction du coût moyen de chaque voyage et selon les différents pays concernés.

Le montant de cette contribution est limité à 15.000 euros (montant de l'amende pénale encourue).

Comme pour la contribution spéciale, le montant sera appliqué autant de fois que de salariés en situation irrégulière.

Retenez-le : Il est possible de contester la décision de l'OFII devant le tribunal administratif.

Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

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Maître Zineb TAMENE

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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