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Brexit : qu'est-ce que cela va changer pour les travailleurs anglais ?

Par - Modifié le 24-06-2016

Brexit : qu'est-ce que cela va changer pour les travailleurs anglais ? Juritravail

Jeudi 23 juin 2016, le verdict tombe : le Royaume-Unis a voté pour une sortie de l'Union Européenne. Le "Brexit" ou "British Exit", inquiète beaucoup. Juritravail s'interroge donc sur les conséquences de ce départ sur les travailleurs anglais, implantés en France.

La situation actuelle des travailleurs anglais implantés en France

Les ressortissants communautaires n'ont aucunement l'obligation de détenir une autorisation de travail afin d'exercer en France (1). C'est le cas, jusqu'à présent, pour les travailleurs issus du Royaume-Uni.

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France, s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public.

Ils peuvent donc travailler en France sans être tenus de détenir un titre de séjour.

La carte de séjour "Union européenne" portant la mention "toutes activités professionnelles" est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain et pour toutes les activités salariées (2)(3).  

Ils sont donc fondés à travailler sans titre de travail. Ce système est relativement souple puisque cela favorise l'embauche ou le maintien dans l'emploi des personnes venues d'Angleterre.

On pourrait donc se demander quels impacts pourraient découler de ce choix à plus ou moins long terme.

Conséquences potentielles du Brexit sur ces salariés

Pour les ressortissants d'un Etat tiers, c'est-à-dire qui ne font ni partie de l'Union Européenne (UE) ni de l'EEE (Espace Economique Européen) ou de la Suisse, une autorisation de travail est exigée.

Celle-ci est obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. Il en résulte que nul ne peut embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d'un titre de travail en cours de validité (4).  

Certains titres de séjour permettent d'exercer toute activité professionnelle : carte de résident, carte de séjour temporaire "salarié" ou "carte bleue européenne" … D'autres titres de séjour permettent l'exercice d'une activité professionnelle limitée. Il s'agit notamment des cartes de séjour temporaire "compétences et talents", "scientifique-chercheur", "profession artistique et culturelle". L'employeur devra donc vérifier cette formalité.

Si l'étranger n'a pas de titre de séjour, il est réputé être en situation irrégulière, l'employeur ayant un travailleur dans cette situation au sein de son service ne pourra donc conserver celui-ci dans l'entreprise. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, l'irrégularité de la situation d'un  travailleur étranger est une cause objective qui justifie la rupture de son contrat de travail. Elle exclut l'application des dispositions relatives aux licenciements et l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais elle n'est pas constitutive en soi d'une faute qui priverait le salarié des indemnités de rupture.

L'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler est passible de sanctions pénales et administratives.

Cette vérification s'impose également aux entreprises de travail temporaire (5).  

Cependant, pas d'affolement ! Nous sommes encore loin de ces hypothèses alarmistes : la sortie effective de l'UE n'est pas pour tout de suite : ce processus peut durer encore jusqu'à deux ans, le temps de négocier de nouveaux accords avec l'Union Européenne. Ces accords pourraient très certainement envisager cette hypothèse afin de procéder à des régularisations.

Seul le temps pourra nous montrer les conséquences d'une telle décision de nos chers voisins Anglophones … 

En savoir plus l'embauche d'un travailleur étranger

Embaucher un salarié étranger hors union européenne

Références :

(1)    Article R5221-2 du Code du travail
(2)    Articles R121-16, R122-1 et R122-2 du Code des étrangers
(3)    Articles R5221-3 12°, R5221-5 et R5221-8 du Code du travail
(4)    Articles L5221-5 et R5221-1 du Code du travail
(5)    Article R5221-44 du Code du travail

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