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Brève Embaucher un Ressortissant Européen

300 000 salariés européens employés en France et rémunérés en dessous du Smic

Par - Modifié le 14-11-2012

Selon une note du ministère du Travail, la France compterait plus de 300 000 salariés européens employés sous contrat de travail avec des entreprises de leur pays d’origine et qui ne n’appliquent  pas toujours le salaire minimum.

Le chiffre officiel est de 110 000 en 2010, trois fois plus qu’en 2006. Pourtant, officieusement, ce sont plus de 220 000 à 330 000 personnes qui sont concernées. Il s’agit principalement de ressortissants d’Europe de l’Est auxquels se sont ajoutés ces deux dernières années des Espagnols et des Portugais fuyant la crise dans leur pays.

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a indiqué qu’il est illégal d’être payé en France au Smic polonais et qu’il faut appliquer le droit du travail français, dès lors que l’on se trouve sur le sol français.  Ces situations sont poursuivies, jugées et condamnées.

Les entreprises françaises peuvent recourir à des entreprises étrangères prestataires de service installés dans d’autres pays de l’Union Européenne, depuis un décret de 2007. Pour autant, elles se doivent de respecter le droit du travail français, ce qui est loin d’être le cas selon les syndicats.

Pour Miche Sapin, il s’agit d’un phénomène connu et principalement présent dans le bâtiment ou dans les zones à proximité des frontières françaises.

« Info-plus » Les règles du droit du travail applicables en cas de détachement d’un étranger en France

Les employeurs étrangers détachant temporairement des salariés sur le territoire national doivent respecter certaines règles du droit du travail, comme celles concernant :

1° Les libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;

2° Les discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° La protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ;

4° Les conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

5° L’exercice du droit de grève ;

6° La durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

7° Les conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

8° Le salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

9° Les règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;

10° Le travail illégal (article L. 1262-4 du Code du travail).

Et vous, pensez-vous qu’il faut durcir les obligations faites aux entreprises étrangères ?

 

Par Juritravail

 Source : Le Monde, le 14 novembre 2012

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