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Article avocat Embaucher un salarié étranger hors union européenne

Conditions de délivrance de la 'carte bleue européenne'

Par , Avocat - Modifié le 13-08-2012
L'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit la carte de séjour "carte bleue européenne" comme celle qui est délivrée pour 3 années (renouvelable) à l'étranger qui justifie d'un certain niveau d'étude ou d'une expérience professionnelle particulière et qui est titulaire d'un contrat de travail :

- visé par l'administration,

- d'une durée égale ou supérieure à un an,

- pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence,

Par arrêté en date du 09 novembre 2011, ce salaire annuel moyen de référence a été fixé à la somme de 34 296 €.

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Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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