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Article avocat Embaucher un salarié étranger hors union européenne

Salarié en situation irrégulière - quels droits et quelles responsabilités ?

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2013

Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation statue sur deux questions essentielles touchant les salariés en situation irrégulière.

Il convient de préciser qu’il s’agit de la situation selon laquelle le salarié a délibérément menti à son employeur sur son identité et sur sa situation administrative en France.

En l’espèce, un employeur, apprenant la situation irrégulière d’un salarié, décide de le licencier puisqu'il n’a pas de titre lui permettant de travailler en France.

Le licenciement est déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais la question est posée du paiement du préavis.

L’employeur demande également la réparation du préjudice qu’il considère avoir subi du fait de la fausse déclaration du salarié sur son identité et sa situation administrative sur le sol français au moment de son embauche.

La Chambre sociale statue de la manière suivante :

1/ Le salarié licencié en raison de sa situation irrégulière a droit à une indemnité forfaitaire de 1 mois ou à une indemnité de préavis ( solution la plus favorable), et ce même si au regard de la Loi française le salarié est dans l’impossibilité de travailler sur le sol français.

2/ Le salarié qui a menti à son employeur sur sa situation administrative ne peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’employeur ( soupçon de travail dissimulé, interpellation du salarié chez un des clients..).

Ainsi, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde de ce dernier et considère qu'avoir délibérément menti sur son identité et sur sa situation administrative sur le territoire français ne constitue par une faute lourde.

Il est à noter que, depuis les faits, l’indemnité forfaitaire de 1 mois est passée à 3 mois en application de la Loi du 16 juin 2011 modifiant l’article L8252-2 du Code du travail.


Source: Cass.soc., 13 février 2013, n°11-23920  

Par Me. FONTAINE

Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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