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Article avocat Embaucher un salarié étranger hors union européenne

Droit des étrangers : sur le décret du 4 juin 2013 ( contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail )

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2013

Un Décret n°2013-467 du 04 juin 2013 et publié au Journal Officiel du 06 juin 2013 est venu modifier les dispositions du Code du Travail pour déterminer les différents montants de la contribution spéciale et fixer une modulation du taux minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre.

Le présent décret est pris pour l'application de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, article 42).

L'article R8253-2 du code du travail est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R8253-2.-I. Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. II.

Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants: 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 ;

2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L8252-2 dans les conditions prévues par les articles R8252-6 et R8252-7. III.

Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. IV.

Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. »

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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