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Brève Salariés handicapés en milieu spécialisé

L’emploi de travailleurs handicapés : un décret précise les obligations de l’employeur

Par - Modifié le 09-08-2012

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, tout employeur a l’obligation d’employer, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (article L. 5212-2 du Code du travail).

Toutefois, celui-ci peut s’acquitter partiellement de son obligation en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec soit des EA (entreprises adaptées) soit des CDTD (centres de distribution de travail à domicile) soit des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) (article L. 5212-6 du Code du travail).

Ce sont dans ces conditions que le décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal, pour les entreprises qui n’ont employé aucun salarié handicapé, des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services que ces entreprises doivent conclure pour s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi (articles L. 5212-6 et L. 5212-10 alinéa deux du Code du travail).

Ainsi, le montant hors taxe de ces contrats doit être supérieur sur 4 ans à :

- 400 fois le SMIC dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;

- 500 fois le SMIC dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;

- 600 fois le SMIC dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Source : Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 

 

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Vos Réactions

  • caramel23 - Visiteur Le 18-05-2013 à 09:25

    bonjour,


    je suis travailleur handicapé avec une reconnaissance à 80 %. En 2 éme catégorie, je fais un mi-temps mais je devrais travailler sur mais 4h00, 2hoo assise. Nous avons un directeur d'atelier qui ne veut plus ns donner de travaille assis et si on arrive pas a faire nos quantité il ns convoque avec deux chefs. Que doige faire (la Medecine du travail me donne des restrictions mais elle ne sont pas pris en compte. 

      
  • 11042008 - Visiteur Le 10-07-2013 à 12:03

    bonjour je travail que 3h le soir je percois peu j avez fais une demande de mdph la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé je suis epileptique et j en fais souvent elle a été accordé pour la periode de 25/102011 au 24/102016 jai aussi demandé un complement de resourse aahinferieur a 80%et refuséet un rejet de carte invalide et de carte de prioritaire il refuse et le taux inferieur a 50%en faite je n ai droit a rien comment faire pour avoir de l aide car je comprend rien je fais du menage pour la carsat de villeneuve d asq je suis tres fatigué et je tombe tjr malade peu ton me renseigné svp car je sais pas mes Droits mercie .

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