ARTICLE AVOCAT Congé sans solde : comprendre & comment faire une demande

Salarié et candidat aux élections législatives : vous avez le droit de vous absenter pour participer à la campagne électorale !


Par Aurélie THEVENIN, Avocat - Modifié le 30-05-2017 - Blog : Blog Maître Aurélie THEVENIN

Un salarié qui souhaite se présenter aux élections législatives doit pouvoir s'absenter pour s'occuper de la campagne électorale.

L'employeur dont le salarié est candidat aux élections législatives doit autoriser ce dernier à s'absenter de son travail afin de pouvoir préparer la campagne électorale.

Ce droit est cependant encadré :

  • la durée totale des absences ne doit pas dépasser 20 jours ouvrables
  • chaque absence doit être d'au moins une demi-journée entière
  • l'employeur doit être prévenu de cette absence au moins 24 heures à l'avance

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ces absences ne sont pas rémunérées et récupérées en accord avec l'employeur.

Elles sont par contre  assimilées à une période de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et conventionnelles.

Si le salarié ne souhaite pas subir une perte de salaire, la seule solution qui lui est offerte est de demander à l'employeur de déduire ces absences de son compteur de congés payés.

Par Maître Aurélie THÉVENIN

Avocat au Barreau de Paris

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