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Actualité Salarié handicapé dans l'entreprise (milieu ordinaire)

L’emploi des travailleurs handicapés en 2008

Par - Modifié le 20-10-2010

Une étude publiée par la DARES le 14 octobre 2010 dresse le bilan de la situation de l'emploi des travailleurs handicapés en 2008.

L'étude fait apparaître que les salariés handicapés représentent 2,6% de l'effectif des établissements concernés par l'obligation d'embauche des salariés handicapés.

La part des établissements dont l'effectif comporte au moins un travailleur handicapé est de 58%. Les embauches se font principalement en CDI, mais les contrats d'intérim ont progressé par rapport à l'année précédente.

Toutefois, 25% des établissements concernés par l'obligation d'embauche préfèrent payer la contribution compensatrice à l'Agefiph.

Par ailleurs, les accords relatifs à l'emploi de travailleurs handicapés concernent 8% des établissements assujettis à l'obligation d'emploi, soit 10 300 établissements.

Voici un tableau récapitulatif des dispositions légales relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

Employeurs concernés

-établissements de plus de 20 salariés du secteur privé

Travailleurs concernés

-travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité de permanente au moins égale à 10%

-titulaires d'une pension d'invalidité

-mutilés de guerre et assimilés

- titulaires de la carte d'invalidité

- titulaires de l'allocation adultes handicapés

Nombre de bénéficiaires à embaucher (temps complet ou temps partiel)

-6 % de l'effectif total des salariés

Différentes modalités d'exécution de l'obligation

-employer des salariés handicapés

-sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé

-faire application d'un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés

-accueillir des stagiaires

-verser une contribution annuelle à l'Agefiph

Contrôle du respect de l'obligation d'embauche

Les employeurs assujettis à cette obligation d'emploi sont tenus de produire chaque année une déclaration dans laquelle ils doivent décrire les modalités selon lesquelles ils se sont acquittés de leur obligation.

Sanction du non respect de l'obligation d'embauche

Lorsque l'employeur ne fournit pas cette déclaration, ou n'a pas entièrement satisfait à son obligation, il est passible du versement au trésor public d'une pénalité.

Étude de la DARES publiée le 14 octobre 2010, « L'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de plus de 20 salariés ou plus du secteur privé. »

Notre dossier

Références :

Articles L. 5212-1 à L. 5212-3 du Code du Travail

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