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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » La fin du mandat de l'élu du CE » Licenciement d'un membre du CE » Salarié protégé : contestez le licenciement » Actualités

Actualités Salarié protégé : contestez le licenciement

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Publié par Alexandra Marion le 09/04/2020 | Réagir | 21363 vues

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester un licenciement économique. Lire la suite

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Condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Publié par Roger POTIN - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 700 vues

Par un jugement du 20 décembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Conseil de Prud’hommes de QUIMPER la condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Lire la suite

Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 108 vues

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection. Lire la suite

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | Réagir | 27561 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

La contestation abusivement tardive du licenciement d’un salarié protégé

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/11/2018 | Réagir | 963 vues

Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. Lire la suite

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 23892 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 7538 vues

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés obéissent à des règles spécifiques.  Lire la suite

Droit du travail - Pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 657 vues

Qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail? Lire la suite

Protection des élus locaux salariés contre le licenciement

Publié par Romain Jehanin - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 521 vues

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le cadre d'une QPC qui intéressera sûrement les élus locaux travaillant également en qualité d'employés de droit privé. Lire la suite

Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 1315 vues

La Cour de cassation vient de nous rappeler dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-11.424 que lorsque le juge administratif annule une autorisation de licenciement, le juge judiciaire ne peut considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Lire la suite

VRAI/FAUX La Loi Travail va plafonner les indemnités prud’homales

Publié par Rédaction Juritravail le 31/05/2016 | Réagir | 10487 vues

VRAI/FAUX La Loi Travail va plafonner les indemnités prud’homales

Le projet de loi Travail, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en utilisant l'article 49-3 de la Constitution,  ne prévoit plus de plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Le Gouvernement souhaite mettre en place une grille indicative du montant de ces indemnités. Mais c'était sans compter sur le Sénat, qui a adopté un amendement pour réintroduire le plafonnement des indemnités prud'homales... Alors vrai ou faux ? Lire la suite

La rupture de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité sauf abus de droit

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/05/2016 | Réagir | 3230 vues

La Cour de Cassation a rappelé que la rupture de la période d’essai par l’employeur ne donne droit à aucune indemnité au salarié, sauf s’il rapporte la preuve de l’abus de droit (Cass. Soc. 15.04.2016 : n°14-24930). Lire la suite

VRAI/FAUX Je peux être licencié directement après l’expiration de ma période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 26/04/2016 | Réagir | 788 vues

VRAI/FAUX Je peux être licencié directement après l’expiration de ma période de protection

C'est vrai ! Votre employeur retrouve le droit de vous licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail dès le lendemain de l'expiration de votre période de protection. Conscients que certains employeurs n'attendent que ce moment pour se séparer de leur salarié, les juges annulent parfois le licenciement intervenu juste après la période de protection. Lire la suite

Salarié candidat aux élections professionnelles - Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/04/2016 | Réagir | 1652 vues

En cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, sans entretiens préalables, c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui sert de jalon à l’application du statut protecteur d’un salarié candidat aux fonctions de DP ou de membre élu du CE. Lire la suite

Licenciement prononcé en raison d'une action en justice d'un salarié est nul

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 824 vues

Sous les visas des articles L. 1221-1 du Code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a considéré qu'était : Lire la suite

Salarié protégé en arrêts maladie - Son licenciement pour absences répétées (CE 09/03/2016 n°378129)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/03/2016 | Réagir | 1641 vues

Le défaut de toute tentative de reclassement d’un salarié protégé, dont les absences répétées ont provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement, ne doit plus conduire au refus de l’autorisation de licenciement sollicitée. Lire la suite

Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 06/03/2016 | Réagir | 990 vues

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution. Lire la suite

Plafonnement de l'indemnisation : pour la résiliation judiciaire aussi !

Publié par Rédaction Juritravail le 23/02/2016 | Réagir | 349 vues

Le représentant du personnel qui demande au juge la résiliation de son contrat pour violation du statut protecteur ne peut percevoir qu'une indemnité plafonnée à 30 mois de salaire. Une décision qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence engagée depuis 2015 par la Cour de cassation en cas de licenciement nul et de prise d'acte du salarié protégé. Lire la suite

Salariés protégés : tant que dure la protection ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 22/02/2016 | Réagir | 1045 vues

Lorsque la période de protection légale prend fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative. Lire la suite

Licenciement pour motif économique : faites respecter vos droits 2

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 1687 vues

On distingue entre trois procédures possibles suivant le nombre de salariés en cause : L’entretien a pour objet de proposer au salarié licencié : selon la loi de cohésion sociale, pour les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisée est nécessaire. Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, un congé de reclassement est obligatoire. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception  en précisant la priorité de réembauchage pendant un an. Lire la suite

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