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Actualité Salarié protégé : contestez le licenciement

Informer l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur

Par - Modifié le 06-03-2014

Vous êtes investis d'un ou plusieurs mandats vous permettant d'accéder au statut de salarié protégé.
Sachez que vous êtes tenu d'informer votre employeur dès lors qu'un ou plusieurs de ces mandats cumulés ou non avec des mandats électifs ou de désignation exercés dans l'entreprise sont liés à l'exercice de fonctions extérieures à votre entreprise.


Pourquoi l'employeur doit-il être informé des mandats de ses salariés ?

Les mandats que vous allez être appelé à exercer à l'extérieur de l'entreprise peuvent avoir une incidence directe sur votre relation de travail avec votre employeur, qui devra prendre en compte cet élément pour gérer votre contrat de travail (modification, rupture...).

En effet, ce mandat vous confère un statut protecteur spécial qui est d'ordre public, qui restreint la liberté de l'employeur quant à la gestion de vos relations de travail.


Quelles incidences peut avoir un mandat extérieur sur mon contrat de travail ?

Votre mandat extérieur impliquera en toute vraisemblance des déplacements à l'extérieur de l'entreprise, donc des absences de votre part. L'employeur ne pourra s'y opposer, mais il doit être informé de la cause de votre départ de l'entreprise.

Votre statut de salarié protégé, vous immunisera contre des modifications de vos conditions de travail contre lesquelles vous vous opposez puisque l'employeur devra requérir votre consentement pour y procéder.

Une autorisation de non renouvellement de votre contrat à durée déterminée arrivant à échéance sera requise par votre employeur auprès de l'inspection du travail compétente, le cas échéant.

Enfin, une procédure spéciale de licenciement vous protégera, votre licenciement ne sera valable que si l'inspecteur du travail l'autorise préalablement (1).


Comment informer mon employeur d'un mandat extérieur ? 

Préférez la prudence et prémunissez-vous d'une preuve de l'information que vous fournissez à votre employeur en choisissant de faire parvenir toute les informations utiles à votre employeur (date de prise d'effet de votre mandat, durée…) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propres contre décharge.

Quand procéder à cette information ?

Vous devez informer votre employeur au plus tard lors de votre entretien préalable au licenciement (2)
A défaut, vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre statut protecteur (3).

Quels sont les mandats concernés ?

Bénéficient notamment de la protection :


- les conseillers prud'homme,
- les médecins du travail,
- les conseils ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale,
- les membres du conseil d'administration d'une mutuelle,
- les représentants des salariés dans une chambre d'agriculture,
- les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public,
- les conseillers du salarié figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative, et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement (4).

Références :

(1) Article L2411-1 du Code du travail

(2) Cons. Const.14 mai 2012, n°2012-242 QPC

(3) Cass. Soc. 26 mars 2013, n°11-28269

(4) Article L2411-1 du Code du travail

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