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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Prise d’acte + salarié protégé = double indemnité !

Par , Avocat - Modifié le 28-03-2014

Dans cette affaire, le licenciement d’un délégué du personnel avait été autorisé par l’inspecteur du travail le 31 janvier 2005, mais le salarié devançait l’employeur et lui adressait une prise acte dès le 7 mars 2005, juste avant d’être licencié le 12 mars 2005.

La Cour d’appel, d’abord, déboutait le salarié de sa demande au titre de la violation du statut protecteur mais paradoxalement, elle reconnaissait que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur en raison, notamment, de faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées ayant fait l’objet de condamnations pénales.

Ainsi, la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement nul : le salarié n’obtenait alors que les indemnités de licenciement légales et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’arrêt de Cassation partielle, qui fait application d’une jurisprudence constante et bien connue, énonce qu’au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié aurait dû percevoir, en sus de l’indemnité de rupture et des dommages et intérêt en réparation de son préjudice, une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours et ce au visa de l’article L2411-5 du Code du Travail.
Ainsi, la Haute Cour juge implicitement que l’autorisation de licenciement que l’employeur avait obtenu le 31 janvier 2005 était caduque dès l’instant où le salarié avait eu la présence d’esprit de prendre acte de la rupture avant que l’employeur ne le licencie.

Par Me d'Ardalhon de Miramon

Source : Cass. Soc. 12 mars 2014, n°12-20108

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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