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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Nullité du licenciement : l'indemnisation du salarié

Par , Avocat - Modifié le 02-06-2014

Les conséquences de la nullité du licenciement vont dépendre du choix du salarié. Celui-ci dispose en effet d'une option :

soit il tire les conséquences normales de la nullité prononcée par le juge et il demande la continuation de l'exécution du contrat, c’est-à-dire la réintégration.

soit il renonce à revenir dans l'entreprise : bien que le licenciement soit nul, il choisit de considérer la rupture intervenue comme un fait définitif dont il entend être indemnisé.

Les salariés préfèrent, le plus souvent ne pas revenir dans l'entreprise qui les a écartés illicitement et   choisir une indemnisation.

1. LES CAS DE LICENCIEMENT NUL

Un licenciement peut être frappé de nulllité dans les cas suivants :

  • le licenciement sans autorisation de l'Inspection du travail d'un salarié protégé tel que celui titulaire d'un mandat représentatif tel que délégué du personnel (DP), délégué syndical(DS), membre du CHSCT, membre du CE ou candidat aux élections professionnelles ou encore conseillers prud'hommes (liste complète à l'article L2411-1 du Code du travail) ;
  • le licenciement d'une salariée enceinte durant l'intégralité de sa grossesse ainsi que durant son congé maternité et jusqu'à quatre semaines après l'expiration de celui-ci (L1225-71 Code du travail) ;
  • le licenciement d'un salarié fondé sur un motif discriminatoire tel que l'âge, le sexe, l'état de santé, etc. (liste complète à l'article L1132-1 Code du travail);
  • le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP) (L1226-13 Code du travail);
  • le licenciement d'un salarié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif (entreprises de plus de 50 salariés et licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours) lorsque le Plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant ou qu'il n'y a pas eu ni validation ni homologation des décisions (L1235-10 Code du travail).

2. LES INDEMNITES DUES

a) Au salarié demandant sa réintégration

Lorsque le salarié licencié sans autorisation administrative est réintégré, il a droit au versement des salaires dus pour la période d'éviction de l'entreprise (du premier jour de son absence à sa réintégration effective).

Lorsque la demande de réintégration du salarié licencié à l'appui d'une décision administrative ultérieurement annulée a été refusée, il a droit au versement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi durant la période d'éviction (il s'agira d'un complément de salaire accompagné des cotisations afférentes).

Pour tous les autres salariés protégés, l'indemnisation doit être égale au préjudice subi durant la période d'éviction sans toutefois dépasser les salaires qu'il aurait perçu.

b) Au salarié ne sollicitant pas sa réintégration

- Cas des salariés protégés

Le salarié licencié sans autorisation administrative a droit au versement de l'intégralité des salaires qu'il aurait perçu durant la totalité de la période de protection soit la durée restante du mandat augmentée de 6 mois pour les DP, membres du CE, du CHSCT, conseillers prud'hommes, représentants syndicaux assmilés DP ou 12 mois à compter de l'éviction pour les DS.

Le salarié licencié à l'appui d'une autorisation ultérieurement annulée pourra de droit être réintégré en vertu de l'article L2422-1 du Code du travail outre le bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi depuis son licenciement et jusqu'à deux mois après son licenciement.

Dans ces deux cas, le salarié peut solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins équivalente à celle prévue par l'article L1235-3 du Code du travail (salaire des 6 derniers mois).

- Cas des autres salariés

Ils ont droit au minimum aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité en réparation du préjudice subi prévue à l'article L1235-3 du Code du travail (soit 6 mois de salaire au minimum) sans condition d'ancienneté.

Le salarié licencié pour motif économique dans les cas prévus à l'article L1235-10 du Code du travail ou celui licencié durant la période de suspension faisant suite à un ATMP, a droit au bénéfice d'une indemnité égale à au moins 12 mois de salaire (L1235-11 du Code du travail).

Concernant la salariée enceinte, elle peut prétendre à une indemnité équivalente à la période couverte par la nullité (L1225-71 du Code du travail).

Par Maître JALAIN

Plus d'infos : www.avocat-jalain.fr
 

Avocat en droit du travail 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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