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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Conséquences de la prise d'acte du salarié protégé

Par , Avocat - Modifié le 12-06-2014

La prise d'acte justifiée d'un salarié protégé emporte les effets d'un licenciement nul. Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.


L’autorisation de licenciement donnée par l’autorité administrative, antérieurement à la prise d’acte justifiée, n’a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité.


Source : Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-20.108

Par Me HEUSELE

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À propos de l'auteur

Maître Marion HEUSELE

Maître Marion HEUSELE

Avocat au Barreau de PARIS

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