Après qu’elle eut rendu un avis, le 15/12/14 (avis n°15013), de plafonner à 30 mois de salaires maximum (soit 24 mois + 6 mois) l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un médecin du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2015, au sujet d’une déléguée du personnel dont le licenciement était nul, a plafonné également l’indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaires, bien que le mandat de DP fût de 4 ans :

« Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ».

Rappelons que dans son avis du 15/12/14, la Cour de cassation avait plafonné l’indemnité à 30 mois, (24 mois + 6 mois), considérant qu’il était possible de réduire à 2 ans, par accord collectif, la durée des mandats.

La Cour de cassation poursuit ainsi son ½uvre de plafonnement, comme elle l’avait déjà fait pour des conseillers prud’hommes élus pour cinq années (Cass. soc. 28/03/00 n°97-44373 ; Cass. soc. 02/05/01 n°98-46319 ; Cass. soc. 30/11/04 n°01-44.739), des administrateurs salariés d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Cass. soc. 22/06/04 n°01-41780), des administrateurs de mutuelle (Cass. soc. 01/06/10 n°09-41507).

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de Paris