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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois : confirmation de jurisprudence

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2015

Le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire est réaffirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2015 (1).

Le principe avait été affirmé dans deux arrêts du 15 avril 2015 (2), dans lesquels la Cour de Cassation avait pris une position stricte en matière d’indemnisation de la violation du statut protecteur du salarié.

 

La protection spécifique de certains salariés contre le licenciement

Les salariés protégés sont les représentants du personnel élus (comité d’entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel, CHSCT, etc) ou désignés (délégué syndical, etc), les salariés remplissant certains fonctions sociales (conseiller de salarié, conseiller prud’hommes, etc).

Ces catégories de salariés sont soumises à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de décision de l’employeur de licenciement.

Cette protection s’étend même aux premiers salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.

La protection n’est pas perpétuelle ; elle est limitée.

La durée du statut protecteur varie selon le mandat représentatif. Pour certains représentants, cette protection dure au-delà de la fin du mandat.

 

La procédure de licenciement du salarié protégé

En principe, la procédure d’un représentant du personnel comporte trois étapes obligatoires :

  • La convocation du salarié à un entretien préalable,

  • La consultation du comité d’entreprise, sauf exceptions notamment en l’absence de CE,

  • La demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Cette demande d’autorisation est obligatoire, quel que soit le motif de licenciement et le statut de l’entreprise (3).

 

Les conséquences du licenciement prononcé en violation du statut protecteur

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, ou malgré un refus d’autorisation, le licenciement est jugé nul (4).

Le salarié aura droit à réintégration dans l’entreprise à son poste, et à indemnisation, quelle que soit son ancienneté (5).

Il doit être réintégré au même poste ou un poste équivalent (niveau, qualification, rémunération équivalents), sur le même secteur géographique.

Toutefois le salarié dont le licenciement est nul peut refuser la réintégration proposée par l'employeur sans qu'il en résulte renonciation à se prévaloir de la nullité de la rupture.

Dans ce cas, l’employeur devra verser une indemnité au salarié protégé.

L’indemnisation à 30 mois de salaire est réaffirmée à 30 mois dans l’arrêt du 14 octobre 2015 (1).

En l’espèce, le salarié a été engagé en qualité d'infirmier de nuit dans un centre médical.

Il a été élu membre du comité d'entreprise puis délégué du personnel.

Il a saisi la juridiction prud'homale en demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de primes et d'heures de délégation. Alors que la procédure était en cours, il a pris acte de la rupture de son contrat.

La Cour d’appel a considéré que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes outre les indemnités pour licenciement nul.

La Cour a dès lors condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à 49 mois et trois semaines de salaire mensuel brut. Les juges du fond avait alors retenu que le salarié dont le mandat de délégué du personnel a été renouvelé pour une durée de quatre ans, était fondé à solliciter une telle indemnité d'un montant correspondant à la période de protection restant à courir à compter de la rupture jusqu'au mois d'octobre 2011, soit six mois après l'expiration de son mandat.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation, dans l’analyse qui est faite du montant d’indemnisation.

Au visa des articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du Code du travail, la Haute Juridiction décide que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

 

Par Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris


Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre 2015 n°14-12193

(2) Cour de Cassation chambre sociale, arrêts du 15 avril 2015  n°13-27211 et 13-24182

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 juillet 2005 n°04-48351

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juillet 1989 n°87-41053

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 mai 1992 n°90-44725

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