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Article avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

Protection des élus locaux salariés contre le licenciement

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2016

Aux termes de cette décision, les élus locaux peuvent se prévaloir d'une protection contre le licenciement à la condition d'avoir informé l'employeur de leur qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

 

Par Romain Jehanin

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc. QPC 14-9-2016 n° 16-40.223 FS-PB

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Maître Romain Jehanin

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