Circonstances :

- Salarié engagé par un Contrat d'accompagnement dans l'Emploi (CAE) à durée déterminée (CDD) de 6 mois ;

- Salarié disposant d'un mandat de conseiller prud'homme ;

- Rupture du CAE-CDD par arrivée du terme mais sans autorisation de l'Inspection du travail ;

- Violation du statut protecteur de conseiller prud'homme.


Indemnisation :

Indemnité égale au montant de la rémunération pendant la période comprise entre l'éviction et l'expiration de la période de protection de conseiller prud'homme dans la limite de la durée de protection accordées aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail


En d'autres termes :

Le salarié concerné a eu droit à 50,6 mois de salaires (qui devrait être ramené à 49,6 mois par la Cour d'Appel de renvoi, la première Cour d'Appel ayant mal fixé la date d'éviction et l'arrêt d'appel ayant été cassé pour cela) alors que le CAE-CDD a une durée maximale de principe de 24 mois.

 

Par Me Danis de Almeida

Source : Cass. Soc. 11 juin 2013 n°12-17273

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