Une salariée dont la grossesse a débuté après le licenciement, est protégée si elle informe son employeur de sa grossesse dans les quinze jours suivant le licenciement.

La Cour de Cassation, dans une décision du 2 juillet 2014, n° 13-12496 D considère que doit être réintégrée dans son emploi, la salariée licenciée alors que son employeur ignorait son état de grossesse, sous la condition que cette dernière informe celui-ci de sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, conformément aux articles L 1225-5 du Code du Travail et R 1225-2.

Dans cette affaire, l’employeur avait licencié la salariée le 15 octobre et celle-ci avait adressé un certificat médical à son employeur, le 30 octobre suivant qui indiquait qu’à la date du 30 octobre, sa grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours environ, ce qui implique que dans le cas le plus favorable la salariée était enceinte depuis le 16 octobre.

Elle s’est donc retrouvée enceinte postérieurement à la notification de son licenciement, mais a averti son employeur de sa grossesse dans les 15 jours de la notification du licenciement

La Cour de Cassation, dans cet arrêt, affirme une fois de plus, la protection particulière de la femme enceinte.

Par Me Cécile VILLARD

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