Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 14-25.881, la Cour de cassation a rappelé que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Comme le précise la Cour de cassation dans l’arrêt du 6 juillet, il en est ainsi même si ce dépassement n’a été que de courte durée.

hPour la Haute juridiction, la requalification doit en effet intervenir « à compter de la première irrégularité ».

L’avis de l’avocat en droit du travail : les règles du temps partiel sont complexes et certaines entreprises en profitent pour porter la durée du travail de leurs salariés à temps partiel à temps plein. Sachez que si le temps partiel vous a été imposé, vous avez droit automatiquement à une requalification de votre contrat à temps plein.

  

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris 

 

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2016, N° de pourvoi: 14-25881 

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