Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle que « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».

En l’espèce, un salarié fait grève. Son employeur lui refuse alors le versement de deux jours d’intéressement et d’une partie de son treizième mois en raison de ses absences pour fait de grève.

Or, sauf pour les absences liées à des accident de travail qui légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l’accord d’entreprise applicable en l’espèce donnaient lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires.

Ainsi, selon la chambre sociale, il en « résultait que la retenue opérée par l’employeur pour absence pour fait de grève ne revêtait aucun caractère discriminatoire ». 

Par Me Hervet

Source : Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-18125