Expatriation et Détachement

Salariés expatriés et Tribunal compétent


Par Coralie MEUNIER, Avocat - Modifié le 26-02-2014 - Blog : Blog Maitre Coralie MEUNIER

Quels sont les critères à retenir pour déterminer la compétence d'une juridiction lorsque le salarié est expatrié?

Selon les règles de compétences internationales en matière de conflit au travail, la juridiction compétente est, faute pour les parties d’en avoir décidé autrement dans le contrat de travail, celle du lieu où se déroulait habituellement le travail, et donc à l'étranger pour les salariés expatriés.

Toutefois, par un arrêt du 4 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu la compétence des juridictions françaises sur le base des critères suivants :

- Le salarié expatrié à l’étranger est lié par un contrat de travail français,

- à une société dont le siège social était situé en France,

- le contrat de travail prévoyait que les litiges seraient présentés devant les juridictions du lieu du siège social (Cass. soc. 4 février 2014 n°12-27113).

 www.avocat-meunier-avocat.com

Par Me Meunier

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail