Salariés expatriés et Tribunal compétent
Par Coralie MEUNIER, Avocat - Modifié le 26-02-2014 - Blog : Blog Maitre Coralie MEUNIER
Quels sont les critères à retenir pour déterminer la compétence d'une juridiction lorsque le salarié est expatrié?
Selon les règles de compétences internationales en matière de conflit au travail, la juridiction compétente est, faute pour les parties d’en avoir décidé autrement dans le contrat de travail, celle du lieu où se déroulait habituellement le travail, et donc à l'étranger pour les salariés expatriés.
Toutefois, par un arrêt du 4 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu la compétence des juridictions françaises sur le base des critères suivants :
- Le salarié expatrié à l’étranger est lié par un contrat de travail français,
- à une société dont le siège social était situé en France,
- le contrat de travail prévoyait que les litiges seraient présentés devant les juridictions du lieu du siège social (Cass. soc. 4 février 2014 n°12-27113).
Par Me Meunier
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