Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

Salariés, une promesse d’embauche peut se révéler être un véritable contrat de travail et vous ouvrir des droits en cas de rupture


Par Grégoire Hervet, Avocat - Modifié le 25-08-2016 - Blog : Blog Maitre Grégoire Hervet

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016 n° 14-26.613, la Cour de cassation rappelle que doit être considérée comme un véritable contrat de travail la promesse d’embauche signée par deux parties comportant la mention de l’emploi proposé, la date d’entrée et la rémunération.

En outre, en présence d’un tel contrat de travail écrit, c’est à la partie qui en invoque le caractère fictif d’en apporter la preuve.

En l’espèce, à la suite de la signature d’une promesse d’embauche à effet au 1er septembre 2007, un salarié étranger signe deux contrats à durée déterminée pour la période du 1er au 31 juillet 2008 et du 1er septembre au 30 novembre 2008, puis un CDI en 2009. Déclaré inapte par le médecin du travail, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il saisit la justice au titre, notamment, d’une demande d’indemnité pour travail dissimulé car aucune autorisation de travail n’avait été délivrée au jour de la signature de la promesse d’embauche qui était en réalité un contrat de travail.

Sa demande est accueillie favorablement par les juges et l’employeur conteste sa condamnation devant la Cour de cassation en indiquant que la seule promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, « constitue un contrat de travail la promesse d’embauche signée par les deux parties et comportant la mention de l’emploi proposé, de la date d’entrée et de la rémunération ».

Il s’agit donc bien d’un contrat écrit et c’est effectivement à l’employeur d’apporter la preuve de son caractère fictif.

En conséquence, la cour d’appel « a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi » pour la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008.

L'avis de l'avocat en droit du travail: La promesse d’embauche est régulièrement employée par les sociétés qui veulent se garantir la venue d’un salarié particulier. Mais ces sociétés rompent aussi parfois cette promesse d’embauche. Des contestations sont possibles, contactez alors votre avocat en droit du travail.

Par Maître Grégoire HERVET

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