Il n’est pas nécessaire pour le salarié de démontrer une quelconque faute de l’employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation destinée à Pole Emploi.

En effet, il a été jugé récemment par la Cour de cassation, que le seul retard suffit, qu’importe que ce retard soit lié à un litige entre les parties concernant le calcul de ses commissions que l'employeur devait indiquer sur l’attestation destinée à Pole Emploi.

Par Me MEUNIER

Source : Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-28175

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail