Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire!

Hormis les licenciements, une sanction disciplinaire n’est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur. Si l’entreprise ne dispose pas de règlement intérieur, l’employeur perd son pouvoir disciplinaire.

En effet, dans un arrêt du 23 mars 2017 (1), la Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Ce règlement définit notamment «  Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur » (2).

La cour poursuit en rappelant qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Si l’entreprise n’est pas pourvue de règlement intérieur alors qu’elle est assujettie à cette obligation, la sanction prononcée, à l’exception du licenciement, n’est pas valable.

Cette invalidation de sanction disciplinaire peut avoir la conséquence, que le licenciement prononcé - pour faute grave-, pour non modification du comportement, après plusieurs autres sanctions disciplinaires (qui seraient donc nuls), pourrait être jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Ou encore, un salarié mis à pied disciplinairement, sans rémunération, dont la mise à pied ne serait pas valable, doit pouvoir réclamer le rappel de salaires correspondant.

Il est donc important de vérifier l’existence du règlement intérieur, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Celui-ci doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés

Par Maître Caroline KHALIFA-SAADA

Avocat au Barreau de Paris

Références :

(1) Cass.soc. 23 mars 2017, n°15-23090 P+B

(2) Article L.1311-2, article L.1321-1 du Code du travail