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Actualités Sanctions Administratives

Défaite de la Ville de Paris dans son combat contre les locations type Airbnb

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/06/2020 | Réagir | 71 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. Lire la suite

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/05/2020 | Réagir | 72 vues

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. Lire la suite

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 36 vues

La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Lire la suite

Fonction publique : les contours du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Publié par Roger POTIN - Avocat le 22/01/2020 | Réagir | 229 vues

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en matière de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique. Lire la suite

Suspension d'agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 327 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire. Lire la suite

Les capacités techniques et financières du porteur d’un projet d’exploitation d'un parc éolien

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 406 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy.  Lire la suite

Fonction publique et sanction irrégulière : quelle indemnisation ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 562 vues

Toute irrégularité étant fautive, un agent irrégulièrement sanctionné a droit à une indemnisation (CE, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, req. n° 365155). Mais encore faut-il démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la mesure irrégulière et le préjudice invoqué. Il a par exemple été jugé que l'indemnisation n'est pas due lorsque l'éviction, bien qu’irrégulière, est justifiée par les fautes de l’agent (CE, 5 octobre 2016, req. n° 380783). Cette décision récente est l’occasion de faire le point sur les règles d’indemnisation des agents irrégulièrement évincés.[...] Lire la suite

Le Conseil d’Etat ouvre une brèche dans l’interdiction du recours à la filature dans les rapports employeur-salarié

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 12/09/2014 | Réagir | 1506 vues

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, n° 355201, le Conseil d’Etat a jugé que ne traduisaient pas "un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier, les constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de l’exercice, sans autorisation, d’une activité professionnelle lucrative réalisées par une agence de détectives privés, dans des lieux ouverts au public ". Lire la suite

Conditions générales d'’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 833 vues

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ? Lire la suite

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 765 vues

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’'administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Lire la suite

Dans quel cas une circulaire doit-elle être regardée comme frappée de caducité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2014 | Réagir | 904 vues

OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Lire la suite

Label de la Fondation du Patrimoine

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 03/03/2014 | 1 commentaire(s) | 1106 vues

La Cour administrative d'appel a rendu une décision intéressante concernant le retrait d'un label octroyé par la Fondation du Patrimoine pour la rénovation d'un immeuble monument historique (CAA Nantes, n°13NT00655, 20 février 2014). Lire la suite

Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 827 vues

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. Lire la suite

Examen : le candidat pris en flagrant délit de fraude peut-il toujours continuer de composer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/04/2013 | Réagir | 1176 vues

NON : en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. Hormis ces deux situations, en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un examen, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Lire la suite

Irrégularité de l'acte détachable et résiliation du contrat

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 4435 vues

Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n'impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation à l'avenir si elles ne peuvent être régularisées. Lire la suite

Discipline : le fonctionnaire poursuivi doit-il recevoir communication du rapport de saisine du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 958 vues

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu' à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. Lire la suite

Les agences régionales de santé sont-elles soumises au pouvoir hiérarchique des ministres compétents ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/01/2013 | Réagir | 1396 vues

OUI : en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents. Lire la suite

Contentieux des antennes-relais : délimitation de compétence des juges administratifs et judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1557 vues

La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Lire la suite

Pouvoirs de police : Un maire ne peut pas interdire les expulsions sur le territoire communal

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 05/09/2012 | Réagir | 3355 vues

Soucieux de préserver la quiétude de ses administrés les plus démunis ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion, un maire a entrepris de faire usage de ses pouvoirs de police pour interdire les expulsions sur le territoire de sa commune Lire la suite

Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1313 vues

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, Lire la suite

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