Actualités Sanctions Administratives

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Sanctions Administratives, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 04/01/2021 - 326 vues

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en ½uvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités...

Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Patrick LINGIBE - Avocat 20/07/2020 - 427 vues

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de transport aérien qui n’ont pas été correctement comprises.

Défaite de la Ville de Paris dans son combat contre les locations type Airbnb

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/06/2020 - 326 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention...

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Patrick LINGIBE - Avocat 26/05/2020 - 1655 vues

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 150 vues

La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.

Fonction publique : les contours du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Roger POTIN - Avocat 23/01/2020 - 430 vues

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en matière de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique.

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Suspension d'agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Patrick LINGIBE - Avocat 08/10/2019 - 423 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire.

Les capacités techniques et financières du porteur d’un projet d’exploitation d'un parc éolien

Emmanuel Lavaud - Avocat 27/09/2018 - 559 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel...

Fonction publique et sanction irrégulière : quelle indemnisation ?

Hélène LELEU - Avocat 30/07/2018 - 824 vues

Toute irrégularité étant fautive, un agent irrégulièrement sanctionné a droit à une indemnisation (CE, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, req. n° 365155). Mais encore faut-il démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la mesure irrégulière et le préjudice invoqué. Il a par exemple été jugé que l'indemnisation n'est pas due lorsque l'éviction,...

Le Conseil d’Etat ouvre une brèche dans l’interdiction du recours à la filature dans les rapports employeur-salarié

Grégoire Hervet - Avocat 12/09/2014 - 1594 vues

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, n° 355201, le Conseil d’Etat a jugé que ne traduisaient pas "un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier, les constatations matérielles du comportement de l’agent à...

Conditions générales d'’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Anthony BEM - Avocat 13/05/2014 - 899 vues

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Anthony BEM - Avocat 13/05/2014 - 837 vues

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’'administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Dans quel cas une circulaire doit-elle être regardée comme frappée de caducité ?

André ICARD - Avocat 24/03/2014 - 985 vues

OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.

Label de la Fondation du Patrimoine

Denis SEGUIN - Avocat 04/03/2014 - 1 commentaire - 1245 vues

La Cour administrative d'appel a rendu une décision intéressante concernant le retrait d'un label octroyé par la Fondation du Patrimoine pour la rénovation d'un immeuble monument historique (CAA Nantes, n°13NT00655, 20 février 2014).

Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

André ICARD - Avocat 02/09/2013 - 905 vues

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

Examen : le candidat pris en flagrant délit de fraude peut-il toujours continuer de composer ?

André ICARD - Avocat 15/04/2013 - 1243 vues

NON : en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. Hormis ces deux situations, en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un examen, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative...

Irrégularité de l'acte détachable et résiliation du contrat

Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 18/02/2013 - 4600 vues

Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n'impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation à l'avenir si elles ne peuvent être régularisées.

Discipline : le fonctionnaire poursuivi doit-il recevoir communication du rapport de saisine du conseil de discipline ?

André ICARD - Avocat 06/02/2013 - 1035 vues

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu' à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Les agences régionales de santé sont-elles soumises au pouvoir hiérarchique des ministres compétents ?

André ICARD - Avocat 23/01/2013 - 1455 vues

OUI : en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents.

Contentieux des antennes-relais : délimitation de compétence des juges administratifs et judiciaires

Anthony BEM - Avocat 24/12/2012 - 1641 vues

La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent.