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Actualités Sanctions Administratives

Les capacités techniques et financières du porteur d’un projet d’exploitation d'un parc éolien

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 358 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy.  Lire la suite

Fonction publique et sanction irrégulière : quelle indemnisation ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 334 vues

Toute irrégularité étant fautive, un agent irrégulièrement sanctionné a droit à une indemnisation (CE, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, req. n° 365155). Mais encore faut-il démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la mesure irrégulière et le préjudice invoqué. Il a par exemple été jugé que l'indemnisation n'est pas due lorsque l'éviction, bien qu’irrégulière, est justifiée par les fautes de l’agent (CE, 5 octobre 2016, req. n° 380783). Cette décision récente est l’occasion de faire le point sur les règles d’indemnisation des agents irrégulièrement évincés.[...] Lire la suite

Le Conseil d’Etat ouvre une brèche dans l’interdiction du recours à la filature dans les rapports employeur-salarié

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 12/09/2014 | Réagir | 1482 vues

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, n° 355201, le Conseil d’Etat a jugé que ne traduisaient pas "un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier, les constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de l’exercice, sans autorisation, d’une activité professionnelle lucrative réalisées par une agence de détectives privés, dans des lieux ouverts au public ". Lire la suite

Conditions générales d'’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 819 vues

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ? Lire la suite

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 751 vues

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’'administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Lire la suite

Dans quel cas une circulaire doit-elle être regardée comme frappée de caducité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2014 | Réagir | 874 vues

OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Lire la suite

Label de la Fondation du Patrimoine

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 03/03/2014 | 1 commentaire(s) | 1068 vues

La Cour administrative d'appel a rendu une décision intéressante concernant le retrait d'un label octroyé par la Fondation du Patrimoine pour la rénovation d'un immeuble monument historique (CAA Nantes, n°13NT00655, 20 février 2014). Lire la suite

Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 805 vues

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. Lire la suite

Examen : le candidat pris en flagrant délit de fraude peut-il toujours continuer de composer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/04/2013 | Réagir | 1164 vues

NON : en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. Hormis ces deux situations, en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un examen, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Lire la suite

Irrégularité de l'acte détachable et résiliation du contrat

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 4362 vues

Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n'impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation à l'avenir si elles ne peuvent être régularisées. Lire la suite

Discipline : le fonctionnaire poursuivi doit-il recevoir communication du rapport de saisine du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 924 vues

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu' à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. Lire la suite

Les agences régionales de santé sont-elles soumises au pouvoir hiérarchique des ministres compétents ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/01/2013 | Réagir | 1371 vues

OUI : en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents. Lire la suite

Contentieux des antennes-relais : délimitation de compétence des juges administratifs et judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1543 vues

La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Lire la suite

Pouvoirs de police : Un maire ne peut pas interdire les expulsions sur le territoire communal

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 05/09/2012 | Réagir | 3246 vues

Soucieux de préserver la quiétude de ses administrés les plus démunis ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion, un maire a entrepris de faire usage de ses pouvoirs de police pour interdire les expulsions sur le territoire de sa commune Lire la suite

Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1301 vues

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, Lire la suite

Les infractions pénales de travail dissimulé ou clandestin : définition, variétés et sanctions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2012 | Réagir | 1152 vues

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, Lire la suite

Définition et sanctions pénales du faux, de l'usage de faux et de la fausse attestation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2011 | Réagir | 1284 vues

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit. Lire la suite

L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/04/2011 | Réagir | 1326 vues

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes. Lire la suite

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/04/2011 | Réagir | 2228 vues

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Lire la suite

Un nouveau contentieux de masse entre l'Etat et les collectivités territoriales à propos du financement de la police municipale ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1691 vues

Mais que fait la police ? L'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ... Lire la suite

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