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Article avocat Sanctions Administratives

Label de la Fondation du Patrimoine

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2014

La Cour administrative d'appel a rendu une décision intéressante concernant le retrait d'un label octroyé par la Fondation du Patrimoine pour la rénovation d'un immeuble monument historique (CAA Nantes, n°13NT00655, 20 février 2014).

La Fondatrion est investie d'une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, elle constitue un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif. Même si la Fondation est un organisme de droit privé, le recours contre la décision de retrait relève bien de la compétence du juge adminsitratif.

La décision de retrait du label constitue une décsion administrative individuelle défavorable retirant une décision créatrice de droits. Elle doit être motivée (loi du 11 juillet 1979) et la personne intéressée doit être à même de présenter des observations avant la décision (article 24 de la loi du 12 avril 2000). A défaut de remplir cette dernière condition, la décision est prise au terme d'une procédure irrégulière, elle est illégale.

A notre connaissance, il n'y a pas de précédent jurisprudentiel.

Par Me Seguin

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  • assistredac - Visiteur Le 04-03-2014 à 11:08

    La décision n'est pas accessible sur Legifrance. Avez-vous accès à son contenu intégral? Merci

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Maître Denis SEGUIN

Maître Denis SEGUIN

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit de l'Environnement

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