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Dans quel cas une circulaire doit-elle être regardée comme frappée de caducité ?

Par , Avocat - Modifié le 24-03-2014

OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.

En l'espèce, la circulaire ministérielle attaquée est relative au logement des harkis en France au lendemain de l'accession de l'Algérie à l'indépendance. Il est constant que les dispositions impératives que comportaient ces télégrammes et cette circulaire et qui trouvaient leur origine dans les événements qui ont précédé ou suivi l'indépendance de l'Algérie, n'étaient plus susceptibles, en raison de la disparition des situations qu'ils entendaient régir, de donner lieu à des décisions prises sur leur fondement lorsqu'ont été enregistrées les conclusions tendant à leur annulation. Il suit de là que ces conclusions, qui sont dirigées contre des actes frappés de caducité, sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme irrecevables.


SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 353066

 

Par Me Icard

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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