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Fonction publique et sanction irrégulière : quelle indemnisation ?

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2018

Toute irrégularité étant fautive, un agent irrégulièrement sanctionné a droit à une indemnisation (CE, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, req. n° 365155).

Mais encore faut-il démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la mesure irrégulière et le préjudice invoqué. Il a par exemple été jugé que l'indemnisation n'est pas due lorsque l'éviction, bien qu’irrégulière, est justifiée par les fautes de l’agent (CE, 5 octobre 2016, req. n° 380783).

Cette décision récente est l’occasion de faire le point sur les règles d’indemnisation des agents irrégulièrement évincés.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, et que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Il ajoute que pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

(CE, 28 mars 2018, req. n°398851)

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Maître Hélène LELEU

Maître Hélène LELEU

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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