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Fonction publique : les contours du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2020

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en matière de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique.

En effet, et si un agent ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat, encore faut-il que le refus de ce renouvellement soit fondé sur un motif tiré de l’intérêt du service.

Tel était donc l’objet du présent litige.

En effet, M.A avait été recruté par la commune du VESINET par le biais d’un contrat à durée déterminée du 16 novembre 2013 au 15 novembre 2014.

Par décision du 24 septembre 2014, le Maire du VESINET notifiait à l’agent sa volonté de ne pas renouveler cet engagement

Pour ce faire, le Maire se fondait sur l’installation par M.A. d’un commerce de bouche au sein de son logement de service.

Il revenait ainsi au Conseil d’État d’apprécier si un tel fondement relevait ou non d’un motif tiré de l’intérêt du service.

En l’espèce, le Conseil d’État précise qu’ « Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. ».

C’est ainsi qu’en ayant installé un tel commerce au sein de son logement de service et ce en méconnaissance des « interdictions prévues par le règlement d’occupation des logements appartenant à la commune que les obligations relatives aux cumuls d’activités, les unes et les autres établies dans l’intérêt du service », de telles circonstances permettent de fonder un refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

De ce fait, il est susceptible d’en déduire que l’administration est parfaitement fondée à renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits « susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ».

Si vous vous interrogez sur vos droits d’agent contractuel de la fonction publique, le cabinet d’avocats POTIN.

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Maître Roger POTIN

Maître Roger POTIN

Avocat au Barreau de BREST

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