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Les agences régionales de santé sont-elles soumises au pouvoir hiérarchique des ministres compétents ?

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2013
OUI : en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents.

A ce titre, ils peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat.

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2012 , le Conseil d'Etat estime que si les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L.1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L.1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L.1432-2 du même code, exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences.

Par suite, en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents.

A ce titre, les ministres peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat.


Par André Icard

Source : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 350479, Publié au recueil Lebon

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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