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Actualités Sanctions Administratives

Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1314 vues

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, Lire la suite

Les infractions pénales de travail dissimulé ou clandestin : définition, variétés et sanctions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2012 | Réagir | 1165 vues

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, Lire la suite

Définition et sanctions pénales du faux, de l'usage de faux et de la fausse attestation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2011 | Réagir | 1305 vues

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit. Lire la suite

L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/04/2011 | Réagir | 1343 vues

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes. Lire la suite

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/04/2011 | Réagir | 2244 vues

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Lire la suite

Un nouveau contentieux de masse entre l'Etat et les collectivités territoriales à propos du financement de la police municipale ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1715 vues

Mais que fait la police ? L'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ... Lire la suite

A quelles conditions un maire peut-il faire euthanasier un chien dangereux ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1391 vues

L'article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ... Lire la suite

Les pistolets de type 'TASER' sont des armes dangereuses pour le Conseil d'Etat

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 18/02/2011 | Réagir | 1347 vues

La Société SMP TECHNOLOGIE commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 août 2009 classant en 4ème catégorie, trois pistolets à impulsions électriques de marque Taser. Lire la suite

Actualité des retraits d'autorisation de taxi

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 1340 vues

En fin d'année 2010, deux décisions du Conseil d'Etat sont venues préciser le contentieux du retrait par l'autorité communale de l'autorisation de taxi pour cause de non exploitation effective et continue. Lire la suite

Pouvoirs du Maire: Tapage nocturne et police du bruit.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 3045 vues

L'article R.623-2 du Code pénal dispose que ... Lire la suite

Sanction du non respect de la réglementation d'ERP: Clarification par une réponse ministèrielle.

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 2630 vues

Interrogé sur la nécessité de réévaluer les sanctions en cas de manquement à la réglementation des ERP et en particulier en cas de non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, le ministre compètent rappelle que les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Lire la suite

AAI et pouvoir de sanction: le point par un rapport d'information parlementaire

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1917 vues

Le rapport d'information n°2925 rendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale fait le point sur les Autorités administratives indépendantes et en ce qui nous intéresse leur pouvoir de sanction. Lire la suite

Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1370 vues

  La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès. Les faits sont les suivants :   Lire la suite

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