Accueil » Droit de l'Environnement » Sanctions des atteintes à l'Environnement » Actualités

Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Droit pénal de l’environnement La voie de l’alternative aux poursuites pénale est désormais tracée

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2014

Le décret du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 25 mars, créé le régime de transaction pénale en matière environnementale, codifié aux nouveaux articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (codifiées article L. 173-12 du code de l'environnement).

 Jusque-là possible dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction pénale est désormais ouverte à l’ensemble des infractions définies par le code de l’environnement.

Prévue par l’article 6 du code de procédure pénale, cette procédure permet, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, à l'autorité administrative de transiger sur la poursuite des infractions avec leur auteur. Si la transaction aboutit, l’action publique est éteinte, et l’auteur des infractions ne peut plus être pénalement poursuivi.

Cette procédure ambitionne d’améliorer l’efficience de la répression pénale en y apportant une réponse rapide et efficace, puisque, notamment, la transaction peut s’accompagner des mesures nécessaires à faire cesser l’infraction et/ou réparer le préjudice environnemental.

Aux termes de ce décret, le régime de la transaction pénale environnementale est le suivant:

Le préfet de département, ou le cas échéant, le préfet maritime (article R. 173-1 du code de l'environnement) adresse à l’auteur de l’infraction, dans un délai de quatre mois ou d’un an selon la nature de l’infraction (contravention ou délit), une proposition de transaction précisant:

  • Le montant de l'amende transactionnelle;
  • Le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement et/ou remettre en conformité les lieux;
  • Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.


La proposition de transaction doit être acceptée par l’auteur des faits, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, par retour d’un exemplaire de la proposition de transaction. A défaut, la proposition de transaction est réputée refusée (article. R. 173-3 du code de l'environnement).

 La proposition de transaction acceptée par l’auteur de l’infraction doit être homologuée par le procureur de la République (articles R. 173-2 6° et R. 173-4 du code de l'environnement).

Par le cabinet CAZAMAJOUR AND URBANLAW

Source : décret n° 2014-368, 24 mars 2014 : JO, 26 mars

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés