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Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2012
DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Recodification de la partie réglementaire du Code forestier

La parution du décret portant recodification de la partie réglementaire du Code forestier permet l'entrée en vigueur de la totalité du nouveau Code au 1er juillet 2012 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 7 : JO 30 juin).

La partie législative a été mise en place par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (art. 8) portant habilitation de la loi de modernisation de l'agriculture (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 69).

Entre autres mesures, le décret précise les conditions d'application :

- des règles de défense et lutte contre les incendies de forêts (articles D 131-1 et R 131-2 et suivants),

- des obligations de débroussaillement (R. 131-13 et suivants, R 134-4 et suivants),

- des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (R 131-17),

- des plans départementaux et interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (R 133-1 et suivants).

Dans le cadre de ces règles, sont fixées les modalités du nouveau régime applicable à la servitude de passage et d'aménagement des voies de défense contre l'incendie, tel que fixé par l'ordonnance du 26 janvier 2012 (articles L 134-2 et R. 134-2).

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012

Source

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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