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Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Environnement : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur la compétence du juge administratif pour l'interdiction ou le démontage des antennes-relais

Par , Avocat - Modifié le 16-08-2012

Le tribunal des conflits vient d’arbitrer la répartition des contentieux relatifs aux antennes relais. Il a jugé que si le contentieux relatif aux troubles anormaux du voisinage et à la réparation des préjudices relevait des juridictions civiles, seul le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public. 

Autrement dit, lorsque le cas se présentera,  le juge civil devra poser une question préjudicielle au juge administratif avant de statuer.

(Tribunal des conflits, 14 mai 2012, requêtes nos3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854)  

Vos Réactions

  • IEC60601 - Visiteur Le 15-08-2012 à 17:01

    il faut savoir  d'ou vient cette  conclusion   du tribunal des conflits.

    Cette décision est l'aboutissement d'un campagne qui a débuté suite à la condamnation à démonter une antenne relais en fevrier 2006.

    Le permier acte est un document de l'académie de médecine revendiquant son droit de faire pression sur la justice, ecrit par un ex conseiller de Bouygues: André aurengo  le 4 mars 2009  , suivi d'un autre document de l'académie de medecine publié en décembre 2009 pour faire pression sur l'afsset et refuser toute baisse des niveaux d'expositions ecrit par André Aurengo et Rolland Masse Conseiller de Bouygues.  (ces documents comportent de multiples mensonges et aneries falsifiant la réalité des risques).

    A l'automme 2011 le conseil d'etat dont des ex membres travillent chez des opérateurs ne trouve pas mieux que de confier la redaction de sa doctrine a Xavier de Lesquen , ex gestionnaire du defit Bouygues télécom en coupe de l'america. ( il n'y a perosonne d'autre au conseil d'etat?)

    On notera que tous les arrêts  du conseil d'etats favorables aux opérateurs dans leur motivations   dissimulent des effets, des risques et moyens de s'en protéger (compatibilité électromagnétique et limite de 3V/m)et font usage d'un faux sur la protection apportée par les limites thermiques du decret 2002-775 qui en aucun cas ne permettent de remplir les principales exigences de la loi puisque ne protégeant pas de tous riques connus   que la loi oblige a traiter (comme le confirme la doc d'un thermometre ou d'un tensiometre ou le guide d'etablissement de limte de l'ICNIRP)

    Il serait peut être temps qu'une commission d'enquête parlementaire  nous explique pourquoi des proches des opérateurs sont chargés de rédiger le documents dans cette affaire du début à la fin et comment des décisions motivés par  des mensonges  et falsification en matière de risque peuvent avoir une quelconque valeur juridique .

    Cette affaire et une honte pour la justice française,  il suffit de lire la doc d'un thermometre pour la ridiculiser et prouver le mensonge .

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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