Le tribunal des conflits vient d’arbitrer la répartition des contentieux relatifs aux antennes relais. Il a jugé que si le contentieux relatif aux troubles anormaux du voisinage et à la réparation des préjudices relevait des juridictions civiles, seul le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public. 

Autrement dit, lorsque le cas se présentera,  le juge civil devra poser une question préjudicielle au juge administratif avant de statuer.

(Tribunal des conflits, 14 mai 2012, requêtes nos3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854)