I-Propos introductifs

L’émergence d’une conscience environnementale s’est accompagnée de l’émergence d’un droit pénal des déchets (qui est une partie du droit pénal de l’environnement) avec ses propres infractions. Ce droit pénal spécifique, dont il conviendra de rappeler l’essence communautaire participe au respect des grands principes régissant l’économie dite circulaire.

 

A- Notion d’économie circulaire

L'article L. 110-1-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (L. no 2015-992 17 août 2015, JO 18 août) définit l'économie circulaire dans les termes suivants : « la transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, au recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. »

Dans un contexte d’augmentation générale de la production de déchets et de saturation prématurée des capacités de stockage et afin d'éviter les dépôts sauvages, la directive Décharges (dir. (CE) 1999-31, 26 avr. 1999, JOCE 16 juill.) concernant la mise en décharge des déchets contient un article 15 bis intitulé « Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire » et qui prévoit que les Etats doivent avoir recours à « des instruments économiques et à d'autres mesures pour inciter à l'application de la hiérarchie [du traitement] des déchets ».

 

A- L'origine communautaire du droit pénal de l'environnement

Le droit pénal de l’environnement tire sa source de la directive CE no 2008/99 du 19 novembre 2008 (JOUE 6 déc. 2008, no L 328) relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Aux termes de cette directive, les États membres se voient contraints de sanctionner pénalement des comportements constitutifs d'atteintes graves à l'environnement. 

Au sens de la directive, est notamment illicite le fait de violer un certain nombre de directives énumérées par le dispositif. 

- Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ; 

- Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane; 

- Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane; 

- Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux; 

- Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction.


Un seuil minimal d'harmonisation est ainsi fixé. Il contribue à une meilleure application du droit de l'environnement, conformément à l'objectif de protection de l'environnement prévu par l'article 174 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). 


Lorsque ces infractions sont commises intentionnellement ou du fait de négligence grave, le texte impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales plus dissuasives à l'encontre de ce type d'infractions. 


1-Transposition en droit interne 

Le décret no 2016- 1792 du 20 décembre 2016, relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement, a transpose l'article 4 de ladite directive, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés en son article 3 ou de s'en rendre complice. 


2- L'ordonnance du 11 janvier 2012

Dans le contexte de renforcement des exigences communautaires en matière pénale posé par la directive CE no 2008/99 du 19 novembre 2008 précitée la France a toutefois mené plusieurs réformes.

La principale réforme a consisté à adopter par voie d'ordonnance (Ord. no 2012- 34, 11 janv. 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2013) un texte portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. 

  • Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages; 
  • Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets;
  • Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage; 
  • Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets; 
  • Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE); 
  • Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets; 
  • Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie; 
  • Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs; 
  • Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; 
  • Règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas; 
  • Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible; Cette réforme a été complétée par la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. 


Les apports de l'ordonnance no 2012- 34 du 11 janvier 2012 précitée sont nombreux, tant au niveau de la procédure pénale que du droit pénal. 


Au niveau de la procédure pénale, l'ordonnance a cherché à harmoniser les pouvoirs et instruments de police administrative et de police judiciaire en créant l'appellation « inspecteur de l'environnement ». Les inspecteurs de l'environnement sont des fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics, habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'ensemble du Code de l'environnement et aux dispositions du Code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets et matériaux, c'est-à-dire les infractions prévues aux articles R. 632- 1 et R. 635- 8 du Code pénal.


Au niveau du droit pénal, l'ordonnance no 2012- 34 du 11 janvier 2012 précitée a modifié l'échelle des peines prévues par le Code de l'environnement en harmonisant les quanta encourus pour des infractions similaires et en aggravant certaines peines en fonction de l'intensité du dommage. De surcroît, des peines complémentaires ont été créées. 


Ainsi, l'article L. 173- 7 du Code de l'environnement prévoit un dispositif de peines complémentaires susceptibles d'être prononcées par le tribunal : affichage de la décision, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, immobilisation du véhicule et interdiction d'exercice professionnel. 


Enfin, cette ordonnance généralise la pratique de la « transaction pénale » (C. env., art. L. 173- 12 et R.173- 1 aR.173- 4.) 


Toutefois, la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement précise que « le recours à cette procédure doit donc être réservée aux infractions de faible gravité, et l'exclut lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l'environnement ou à des victimes. De même, il doit être écarté lorsque des victimes ont porté plainte et ont demandé réparation d'un préjudice ».


3- Autres réformes internes

Outre cette réforme en profondeur, les deux textes suivants ont modifié le droit pénal de l'environnement récemment. En premier lieu, l'article 67 de la loi no 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI II » a introduit au VII de l'article L. 541- 46 du Code de l'environnement une circonstance de bande organisée en matière d'infractions à l'élimination des déchets, la circonstance de bande organisée portant à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende les peines encourues pour les infractions à l'élimination des déchets. (Circ., 4 août 2011, NOR : JUSD1121937C, BO min. de la justice et des libertés, 31 août 2011, no 8). 

En second lieu, le décret no 2016- 1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du Code de l'environnement reconnaît la complicité en matière de contravention environnementale, transposant ainsi l'article 4 de la directive CE no 2008/99 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.


 II- Régime de la responsabilité pénale en matière de déchets 


Plusieurs types d’infractions (A) coexistent en droit pénal des déchets. Leur constatation et leurs poursuites (B) obéissent parfois à des règles spécifiques. Leur régime d’imputation est celui de droit commun (C) et leurs sanctions sont proportionnelles a leur gravité (D). 


A- Typologie des infractions 

Il faut ici distinguer les crimes (1), les délits (2) et les contraventions (3). 

1- Les crimes 

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le droit pénal de l'environnement ne connaissait aucune infraction qualifiée de crime. 

Depuis 1994, il existe un crime en matière d'environnement lie au terrorisme, prévu par l'article 421- 2 du Code pénal qui dispose que : « constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans les aliments ou les composants alimentaires, dans le sous- sol ou dans les eaux, y- compris celles de la mer territoriale, une substance de nature a mettre en péril la sante de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel ». 

Il convient de souligner que la notion d'écocrime ou d'écocide est de plus en plus discutée au niveau doctrinal. À cet égard, il convient de réactualiser notre article. Le terme « écocide » est un néologisme créé dans les années 70 a partir des termes « écosystème » et « génocide».

L'écocide deviendrait alors le cinquième crime international contre la paix, aux côtés du crime contre l'humanité, du crime de guerre, du génocide et du crime d'agression (L. NEYRET, Des écocrimes à l’écocide, le droit pénal au secours de l’environnement, Ed. Bruylant, 2015). L'écocide est défini comme « un endommagement étendu ou une destruction qui aurait pour effet d'altérer de façon grave et durable des communaux globaux ou des services écosystémiques dont dépendent une, ou un sous- groupe de population humaine" ».


2- Les délits

En matière de déchets, le nombre de délits prévus par les textes a considérablement augmenté et les peines ont été renforcées. Conformément au principe de la légalité criminelle, les délits sont prévus, de manière spécifique pour les déchets, par les articles L. 541- 46 a L. 541- 48 du Code de l'environnement. En matière de déchets, les peines d'emprisonnement sont, au plus, de 2 ans, et les amendes de 75 000 euros au plus. Elles peuvent être assorties de peines complémentaires (remise en état, fermeture, etc.). 


3- Les contraventions

Les contraventions sont nombreuses en matière de déchets. Les peines maximales varient en fonction de la nature de l'infraction (le plus souvent, peines prévues pour les contraventions de 4e classe – 750 euros – ou de 5e classe – 1 500 euros). Du fait de leur caractère plus bénin que celui des délits, elles peuvent être fixées par décret. Plusieurs contraventions sont prévues à la fois dans le Code de l'environnement et le Code pénal (cf. article R. 541- 76 du Code de l'environnement qui cite l'article R. 632- 1 du Code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ou l'article R. 541- 77 du Code de l'environnement qui cite l'article R. 635- 8 du Code pénal relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule). 


B- Constatations des infractions et exercice de l'action publique en matière de déchets 

Des personnes spécifiques (1) disposant de pouvoirs spécifiques (2) sont habilitées à constater les infractions. 


1- Recherche et constatations 

Les personnes habilitées. En vertu du principe général posé par l'article 14 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. La coexistence des règles du droit pénal général avec les textes spécifiques aux déchets, textes qui instituent des polices spéciales, a notamment pour conséquence une multiplication des personnes compétentes pour rechercher et constater les infractions, les unes tirant leurs pouvoirs du droit pénal général, les autres de textes spécifiques. 

Depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012, les articles L. 172- 1 et suivants du Code de l'environnement fixent le socle commun d'intervention des inspecteurs de l'environnement. 

En matière de déchets, c'est l'article L. 541- 44 du Code de l'environnement qui énumère les personnes qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, on peut citer : les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511- 22 du Code de la consommation; les agents des douanes ; les autres agents mentionnés à l'article L. 1312- 1 du Code de la santé publique ; les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du Code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par ledit code ; les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet ; les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V. 


Les infractions sont constatées par procès- verbaux établis conformément aux dispositions de l'article L. 172- 16 du Code de l'environnement. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont dispensés de l'affirmation c'est- a- dire dispenses de déclaration de sincérité et de véracité qui est exigée dans certains cas. 


2- L’exercice des poursuites

L'action publique a pour objet de réprimer le trouble social provoqué par l'infraction et a pour objet une peine ou une mesure de sûreté. Elle est mise en ½uvre au nom de la société en principe par les magistrats publics ou du Parquet. 


a) Saisine par le Parquet (action publique) 

Le cas de figure le plus classique est celui du déclenchement de l'action publique par les magistrats publics ou du Parquet. 


b) Saisine par la partie civile (action civile devant la juridiction répressive) 

L'action publique peut aussi être déclenchée par la victime de l'infraction qui porte son action civile devant les tribunaux répressifs. Celle- ci peut agir au moyen d'une citation directe ou bien en se constituant partie civile. 


C- régime de l'imputation de la responsabilité pénale en matière de déchets

Il s’agit ici d’envisager successivement les éléments légal (1), matériel (2) et moral (3) de l’infraction. 


1- L’élément légal de l’infraction 

Il faut entendre ici par élément légal le ou les textes qui incriminent les comportements poursuivis. 


Au niveau européen, deux directives importantes en date du 19 novembre 2008 régissent le droit des déchets : La directive « cadre » CE no 2008/98 impose le respect d'un certain nombre de principes et de règles en droit européen des déchets. 


Cependant, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres sont laissés libres du régime de sanctions applicables en cas de violation de ces règles, sous réserve que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives (Dir. CE no 2008/98, 19 nov. 2008, art. 36 § 2). 


La directive CE no 2008/99 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, impose aux États membres de faire en sorte qu'un certain nombre de comportements constituent une infraction pénale lorsque ces derniers sont illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave. En droit français, les articles L. 541- 46 et suivants du Code de l'environnement définissent les comportements répréhensibles spécifiques aux déchets. Ces articles fixent les peines délictuelles susceptibles d'être prononcées, constituant ainsi l'élément légal des infractions en matière de déchets. Pour les contraventions, ce sont les articles R. 541- 76 et suivants qui déterminent les comportements répréhensibles. Ces articles sont complétés par des textes Règlementaires spécifiques, tels que l'article 4 du décret no 95- 1027 du 18 septembre 1995 (JO 19 sept). Par ailleurs, le Code des douanes prévoit également des infractions susceptibles d'être retenues dans le cadre du droit pénal des déchets, notamment l'importation sans déclaration (art. 423, 426 ou 428 et 414) et l'importation en contrebande pour les relations intracommunautaires (art. 38, §4, 215 bis, 419 et 414) (Circ. 21 avr. 2015, NOR : JUSD1509851C, BO Justice 2015, no 04, relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement, ann. 7). 

2- L'élément matériel de l’infraction

Selon l'article 121- 4 du Code pénal, est auteur de l'infraction : la personne qui commet les faits incriminés ; la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. En droit des déchets, la tentative n'est pas réprimée (le seul article du Code de l'environnement qui réprime la tentative est l'article L. 331- 26 du Code de l'environnement). 


3- L’élément moral de l’infraction

La majorité des incriminations prévues en droit des déchets ne nécessite pas la démonstration d'un élément intentionnel chez l'auteur des faits, les infractions concernées étant purement matérielles. Toutefois, certaines incriminations requièrent expressément l'élément intentionnel, notamment le fait de refuser de fournir certaines informations à l'administration ou de se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations (C. env., art. L. 541- 46, I, 1o et 3o). 


La loi no 92- 683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal a créé un article 121- 3, disposant : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le Règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. 


III- Propos conclusifs

Il faut pointer fondamentalement l'efficacité de la seule responsabilité pénale en matière de déchets. En s’inscrivant dans une logique purement rétributive, son rôle se limite à n'assurer que les fonctions classiques du droit pénal. La responsabilité pénale en matière environnementale ne trouve son efficience que dans le cadre d'un cumul avec la responsabilité civile qui, elle, a une vocation essentiellement réparatrice. 


Gerard VILON GUEZO

Docteur en droit privé/sciences criminelles, 

Enseignant Chercheur 

Avocat à la Cour.