Deux principales dispositions sont créées en matière de lutte contre les atteintes au droit de l’environnement. 

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020


Tout d’abord, l’article 15 de cette nouvelle loi insère dans le code de procédure pénale un article 41-1-3 qui prévoit la possibilité pour le procureur de la république, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement de conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cet outil bien connu de la matière fiscale offre dorénavant une alternative aux poursuites aux entreprises ne respectant pas le code de l’environnement.

Cette convention pourra notamment imposer une ou plusieurs des obligations suivantes : 

  • Verser une amende dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
  • Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans ; 
  • Assurer la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.

    De plus, la personne morale devra rembourser les frais occasionnés par le recours à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées.
    La CJIP pourra également prévoir le montant des indemnités à verser à la victime potentielle du dommage causé par la personne morale.


    Sont également créées des juridictions spécialisées en matière d’environnement dans le ressort de chaque cour d’appel qui seront compétents pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits en matière d’environnement.
    Ces tribunaux seront également compétents en matière de contentieux civils portant sur les actions relatives au préjudice écologique et aux actions en responsabilité civile. Un décret doit fixer la liste de ces juridictions.

 

Lire le texte dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042737977

 

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