Une préfecture d’un département suédois avait refusé d’agir à l’encontre d’une déclaration d’abattage concernant une zone forestière. Cette déclaration d’abattage visait une coupe définitive impliquant l’enlèvement de la quasi-totalité des arbres. La direction nationale des forêts suédoises avait alors considéré que cette déclaration n’était pas contraire au décret relatif à la protection des espèces transposant le droit communautaire.  Des associations de lutte pour la préservation de l’environnement avait alors intenté une action judiciaire en vue de l’annulation de cette décision. 

Le tribunal avait constaté que l’activité sylvicole pouvait avoir un impact sur un certain nombre d’espèces d’oiseaux relevant de la directive « oiseaux » ainsi que sur l’espèce Rana arvalis protégée par la directive « habitats » qui sont présents sur la zone d’abattage en question.

Afin de résoudre ce litige, le tribunal avait demandé, via un renvoi préjudiciel, à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’interpréter les dispositions suivantes :

- l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directrice habitat).

- l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive oiseau)


Rappels sur la directive « habitat » :

Cette directive a pour but principal de favoriser « le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, elle contribue à l’objectif général, d’un développement durable ».


L’article 12 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant notamment
- toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature,
- la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration
- la destruction ou le ramassage intentionnels des ½ufs dans la nature
- la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.

Néanmoins, l’article 16 de cette même directive prévoit des exceptions à ce principe :
- dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 

- pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; 

- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; 

- à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; 

- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l’annexe IV. 

L’annexe IV, sous a), de la directive « habitats » mentionne, notamment, la Rana arvalis, communément appelée grenouille des champs, comme une espèce animale d’intérêt communautaire qui doit être strictement protégée. 


Rappels sur  la directive « oiseaux » 

Cette directive a quant à elle pour objectif la préservation des oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage. Selon cette directives, ces espèces constituent un patrimoine commun. Cette directive est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie et du développement durable. 
 

L’article 4 de cette directive impose notamment aux Etats membres de de créer des zones de protection permettant la conservation des espèces protégées.

L’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive oiseau) prévoit que les Etats membres doivent prendre des mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et comportant notamment l’interdiction : 

- de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée ;
- de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs ½ufs et d’enlever leurs nids ;
- de ramasser leurs ½ufs dans la nature et de les détenir, même vides ;
- de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive ;
 

Des dérogations à cet article existent également à l’article 9 de ce texte :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;
- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, 

- pour la protection de la flore et de la faune ; 

- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ; 

- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. 

Enfin, cette directive prévoit que les Etats membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.  

S’agissant des questions relatives au renvoi préjudiciel :

Première question :

Le tribunal avait tout d’abord demandé à la CJUE si l’article 5 de la directive « oiseaux » devait être interprété en ce qu’il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle les interdictions prévues à cette disposition ne concernent que les espèces qui sont énumérées à l’annexe I de cette directive, celles qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser à long terme. 


La CJUE précise ici que : 

En vertu de l’article 5 de cette directive, les États membres prennent les mesures nécessaires, grâce à un cadre législatif complet et efficace, pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux ;

Dès lors l’article 5 de la directive oiseaux doit être interprété en ce qu’il s’oppose que seules soient concernées par ces mesures de protections les espèces énumérées à l’annexe I de cette directive, celles qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser à long terme.

Deuxième question  : 

La juridiction de renvoi avait également demandé à la CJUE si, en vertu de  l’article 12 de la directive « habitats », les interdictions prévues par cette disposition ne s’appliquent qu’en cas de risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces concernées et, d’autre part, la protection offerte par ladite disposition cesse de s’appliquer aux espèces ayant atteint un état de conservation favorable. 


La CJUE précise qu’en vertu de cet article  :

Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV, sous a), de cette directive.

Pour que le critère intentionnel prévu à l’article 12 paragraphe 1 sous a) à c) soit caractérisé, il doit être établi que l’auteur de l’acte a voulu la capture ou la mise à mort d’un spécimen d’une espèce animale protégée ou, à tout le moins, a accepté la possibilité d’une telle capture ou mise à mort.

Ces dispositions sont dès lors susceptibles de s’appliquer à une activité d’exploitation forestière ou d’occupation des sols dont l’objet est manifestement autre que la capture ou la mise à mort, la perturbation d’espèces animales ou la destruction ou le ramassage intentionnels des ½ufs. 

La mise en ½uvre du régime de protection prévu à l’article 12 de la directive « habitats » n’est pas subordonnée à la condition qu’une activité donnée risque d’avoir une incidence négative sur l’état de conservation de l’espèce animale concernée.  Néanmoins, c’est dans le cadre de l’examen de ces dérogations qu’il est procédé à une appréciation tant de l’incidence de l’activité en cause sur l’état de conservation des populations des espèces concernées que de la nécessité de cette activité ainsi que des solutions alternatives permettant de réaliser l’objectif invoqué à l’appui de la dérogation sollicitée.

De plus, il ressort des objectifs de cette directe que ces mesures visent également au maintien de conservation favorable des espèces. Dès lors, les dispositions de l’articles 12 continuent de s’appliquer aux espèce ayant atteint un état de conservation favorable.

Il conviendra donc à la juridiction de renvoi :
- d’examiner si les espèces animales couvertes par ladite directive sont présentes dans la zone d’abattage en cause au principal.
- d’examiner si les conditions dans lesquelles doit être effectué l’abattage en cause au principal relèvent de pratiques de gestion forestière préventives et durables compatibles avec les exigences de conservation découlant de la directive « habitats ».
- de déterminer dans quelle mesure les précautions recommandées par la direction nationale des forêts peuvent contribuer à réduire le risque de dommages à un niveau tel que l’activité en cause au principal ne tombe plus sous le coup des interdictions prévues à l’article 4 du décret sur la protection des espèces et si des mesures de précaution supplémentaires sont requises pour éviter l’application de ces interdictions. 

Troisième question  : 

Enfin, la juridiction de renvoi avait également demandé si l’interdiction  de « la détérioration ou [de] la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos » prévue à l’article 12 paragraphe 1 sous d) de la directive « habitats » n’était effective qu’à partir du moment où l’état de conservation de l’espèce concernée risque de se dégrader. 

La Cour constate que le caractère intentionnel prévues sous a) à c) de cet article n’a pas été repris pour les sites d production ou les aires de repos caractérisant de fait une volonté du législateur de l’Union de protéger de façon accrue ces zones géographiques.

De plus, cette protection stricte s’applique indépendamment du nombre de spécimens de l’espèce concernée présents dans la zone concernée. 

Dès lors,l’interdiction prévue par ces dispositions ne prend pas effet à partir du moment où l’état de conservation de l’espèce concernée risque de se dégrader. 

CJUE, 4 mars 2021, c-47/319, c-474/19

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