Ce décret est pris en application des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Cette loi concrétise l’implication de la France, conjointement à 22 Etats membres de l’Union Européenne, à la création d’un Parquet européen sur la base du règlement du 12 octobre 2017. Le titre II comprend les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Il crée des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement qui auront  leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale. A ce titre, cette loi créée une convention judiciaire environnementale qui permet de mettre en ½uvre des mécanismes de réparation environnementales.

Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 vient préciser les articles 15 et 17 de cette loi qui prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l’environnement. En effet, ce décret détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires compétents notamment pour traiter des préjudices écologiques en vertu de l’article 706-2-3 du code de procédure pénale.  La liste des tribunaux compétent est fixé en annexe de ce décret. 

Pour mémoire, le code civil prévoit que :
- Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer (1246 du code civil) ;
- Le préjudice écologique est défini comme étant « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l’environnement » (1247 du code civil) ;
- Sa réparation s’effectue en priorité en nature et en cas d’impossibilité, le responsable est condamné à verser des dommages et intérêts (1249 du code civil) ;
- Le juge peut également, accessoirement à la réparation du préjudice, prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (1252 du code civil).

Le présent décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale. En vertu de ces dispositions, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Enfin, ce décret entre en vigueur le 1er avril 2021 en vertu de l’article 4.

Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021

Lire le texte et ses annexes dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043258442


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