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Article avocat Sanctions des atteintes à l'Environnement

Environnement - Urbanisme : peut-on refuser au public d'accéder à des décisions d'urbanisme ? La société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous répond

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2013

La Cour de justice de l'européenne interprète la directive 96/61 (conseil d'état du Conseil, du 24 septembre 1996), relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
pollution, modifiée par le règlement n° 166/2006 du 18 janvier 2006.

 

Cette directive impose que le public ait accès à une décision d’urbanisme dès le début de la procédure d’autorisation de l’installation concernée.

 

Elle ne permet pas aux autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l’accès à une telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des
informations commerciales ou industrielles.

 

Un tel refus injustifié peut être régularisé en cours de procédure à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation permette encore au
public d’exercer une réelle influence sur l’issue du  processus décisionnel.


Source : Cour de justice de l&rsquoeuropéenne, grande chambre, 15 janvier 2013, affaire C-416/10 

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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